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Que faire des équipements électriques et électroniques en fin de vie ?

Qu’est-ce qu’un DEEE ?

Un Déchet d' Equipement Electrique et Electronique, ou DEEE, est un équipement en fin de vie alimenté grâce à des courants électriques ou des champs électromagnétiques, c'est à dire, tous les équipements fonctionnant avec une prise électrique, une pile ou un accumulateur (rechargeable). Les consommables (cartouches, CD...) ne sont pas considérés comme des DEEE au titre des réglementations existantes, sauf s'ils font partie intégrante du produit au moment de sa mise au rebut.

Les différentes catégories de DEEE sont :

  • Gros appareils ménagers Réfrigérateur, four, climatisations...
  • Petit appareils ménagers Sèche-main, réveil...
  • Equipements informatiques et de télécommunications Ordinateur, écran, imprimante...
  • Matériel grand public Matériels audio, vidéo, TV, radio...
  • Matériel d’éclairage(hors ampoules à filament) Lampe et tube fluorescent...
  • Outils électriques et électroniques(hors gros outils industriels fixes) Perceuse, foreuse...
  • Jouets, équipements de loisir et de sport
  • Dispositifs médicaux (hors produits implantés ou infectés) Equipement de laboratoire, analyseur
  • Instruments de surveillance et de contrôle Appareils de mesure, de pesée...
  • Distributeurs automatiques Distributeur de boissons, de billets...

Les équipements vendus par l’UGAP peuvent être des équipements électriques et électroniques (EEE) professionnels mais également assimilés ménagers.

Les équipement qui par leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages, sont considérés comme des DEEE provenant des ménages (nouveauté règlementaire). Les lampes sont également considérées comme DEEE assimilés ménagers.

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Qu’est-ce que la responsabilité élargie des producteurs (REP) ?

La disposition REP des DEEE, mise en place par la règlementation européenne, fait reposer les modalités de gestion de la fin de vie des équipements électriques et électroniques sur les producteurs. Ils sont tenus de mettre en place et de financer les opérations de collecte et de traitement afin que les DEEE soient collectés sélectivement, traités et valorisés conformément aux exigences réglementaires.

Les producteurs doivent également appliquer à leurs produits des modalités d’éco-conception et réduire la nocivité des composants utilisés.

Qu’est-ce qu’un producteur ?

Le producteur est celui qui introduit l’équipement sur le marché français pour la première fois. Il peut s’agir par exemple du constructeur, fabricant, grossiste ou distributeur.

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Comment gérer la fin de vie d’un EEE professionnel ?

Pour ces équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005 et dits « historiques », c’est vous en tant que détenteur de l’équipement qui est responsable de la gestion de sa fin de vie. Chaque entité utilisatrice doit donc, comme pour tous ses autres déchets, les gérer elle-même en faisant appel si besoin à un prestataire compétent pour en réaliser le traitement. Les éco-organismes sont susceptibles de reprendre des DEEE historiques, même s’ils n’y sont pas tenus par la règlementation. Pour cela, il suffit de les contacter et de s’organiser directement avec eux.

Les producteurs ont l’obligation d’assurer l’organisation et le financement de la fin de vie de tous les DEEE mis sur le marché après le 13 août 2005. Le producteur est tenu de vous informer de ses dispositifs de reprise et des conditions de prise en charge. Ce décret du 2 mai 2012 ajoute que lors de l’achat d’un EEE neuf, le producteur doit reprendre l’ancien matériel même acheté avant le 13 août 2005 dans la mesure où il est de même nature et assurant la même fonction et en quantité inférieure ou équivalente à celle achetée.

Par exemple, si vous achetez 3 imprimantes de marque X, le producteur X doit vous reprendre les 3 imprimantes qui ne fonctionnaient plus, même si elles sont de marque Y et/ou ont été achetées avant le 13 aout 2005.

Les producteurs ont deux possibilités d’organisation pour être en conformité avec les obligations règlementaires : s’inscrire dans une gestion individuelle ou collective.

Les DEEE ont été mis sur le marché par un producteur en système individuel :

Dans ce cas, les producteurs s’organisent individuellement pour la reprise et le traitement des DEEE issus des équipements qu’ils mettent sur le marché. Dans tous les cas, le producteur conserve une responsabilité intégrale. Ces systèmes individuels doivent être approuvés par le Ministère en charge de l’Environnement (avec inscription au registre national des producteurs et fiche d’attestation).

Les modalités de collecte sont propres à chaque producteur et sont disponibles sur son site internet. L'attestation de système individuel des producteurs est consultable dans le registre ADEME.

Les DEEE ont été mis sur le marché par un producteur en système collectif, avec recours à un éco-organisme :

Les producteurs peuvent également s’organiser collectivement pour la gestion de leurs DEEE professionnels, au travers d’organismes collectifs agréés par les pouvoirs publics. Ces éco-organismes prennent en charge la responsabilité au regard de la réglementation DEEE et mettent à disposition des entreprises et administrations un dispositif de collecte et de traitement.

La reprise est gratuite sur le lieu d'utilisation des équipements professionnels, à compter d'un seuil d'enlèvement de 500 kg ou 2,5 m3 minimum, ou sur des points d'apport volontaire (PAV) gratuits pour les quantités inférieures au seuil précédent.

Un éco-organisme peut récupérer des DEEE appartenant à un producteur en système individuel. Mais dans la mesure où ce dernier n’a pas adhéré, les éco organismes peuvent proposer une offre tarifaire. Ils sont également en droit de refuser de collecter ces équipements.

Type de DEEE DEEE ménagers et assimilés ménagers
(dits mixtes)
DEEE professionnels
Catégorie 1 :
Gros appareils ménagers

Ecologic

Eco-systèmes

ERP

Ecologic

Eco-systèmes

Catégorie 2 :
Petits appareils ménagers
Eco-systèmes
Catégorie 3 :
Equipements informatiques
et de télécommunications
Ecologic
Catégorie 4 :
Matériel grand public
Ecologic
Catégorie 5 :
Matériel d'éclairage
Recylum Recylum
Catégorie 6 :
Outils électriques et électroniques
Ecologic -
Catégorie 7 :
Jouets, équipements de loisir et de sport
Ecologic -
Catégorie 8 :
Dispositifs médicaux
- Recylum
Catégorie 9 :
Instruments de surveillance
et de contrôle
- Recylum
Catégorie 10 :
Distributeurs automatiques
- Eco-systèmes

Pour en savoir plus

Eco-organisme Site internet Liste des adhérents
Ecologic www.e-dechet.com
www.ecologic-france.com
Voir la liste
Eco-systèmes www.eco-systemes.fr
www.eco-systemes-pro.fr
Non disponible
ERP www.erp-recycling.fr Voir la liste
Recylum www.recylum.com Voir la liste

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Rappels réglementaires

• Le Code de l’Environnement dans lequel a été transposé le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements.

Directive 2011/65/UE du 8 juin 2011, refonte de la directive 2002/95/CE, sera transposée en droit français d’ici au 2 janvier 2013.

• Décret n°2012-617 du 2 mai 2012 qui précise les dispositions relatives aux obligations des producteurs d’EEE professionnels.

• Arrêté cahier des charges du 5 juin 2012.

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L'UGAP adhère au code déontologique de la Fevad et au système de Médiation du e-commerce.