Conditions générales de vente

Article mis en ligne le lundi 10 octobre 2011

Dernière mise à jour le 9 janvier 2012

Télécharger les CGV 2012 (pdf, 145 ko)

Article préliminaire

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française et sont applicables à l'ensemble des relations commerciales entre l'UGAP et tout usager défini à l'article 1^er. Seules les conditions générales de vente mises en ligne sur le site www.ugap.fr sont opposables à l'UGAP. L'UGAP reste libre, à tout moment, d'enrichir, modifier, corriger ou supprimer tout ou partie des présentes conditions générales. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Art. 1 – Usagers

L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) est une centrale d'achat au sens du code des marchés publics. Elle est réservée aux personnes publiques ainsi que, d'une part, aux institutions étrangères et aux organisations internationales soumises à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, d'autre part, aux personnes de droit privé titulaires d'un des contrats conclus avec l'administration énumérés à l'article 1^er du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l'établissement.
Ces institutions, organisations ou personnes de droit privé sollicitent au préalable leur inscription comme usagers en fournissant toute justification de leur appartenance à l'une des catégories susmentionnées.

Art. 2 – Accords contractuels particuliers

Les présentes dispositions s'appliquent sans réserve aux opérations confiées à l'UGAP en l'absence d'accord contractuel particulier entre l'usager et l'établissement public. En cas d'existence d'accord particulier, elles ont un caractère supplétif.

Art. 3 – Passation de commande

L'usager s'adresse à l'UGAP dans les conditions de l'article 1^er du décret n° 85-801 précité et des articles 9 et 31 du Code des marchés publics relatifs aux centrales d'achat.

L'utilisation des modalités du commerce électronique ou de la carte d'achat, requiert la passation préalable d'un accord particulier.

La commande doit rappeler le code de l'usager à l'UGAP, et être envoyée au service de l'UGAP compétent ou via le centre de contacts multicanal selon le support utilisé, sauf si une indication différente a été donnée à l'usager.

Les prestations commandées par l'usager sont désignées par leurs seules références figurant dans le catalogue de l'UGAP en vigueur à la date de la commande, ou le cas échéant d’après le devis ou l'offre établis par l'UGAP les concernant.

Un accusé de réception de commande (ARC) est adressé en retour par l'UGAP pour notifier l’acceptation de la commande. L'ARC indique notamment le numéro identifiant la commande, les prix de facturation, le délai et le lieu de livraison et les éventuelles conditions particulières. Hors le cas de commande en ligne, l'absence d’observations de l'usager sur l'ARC, signifiées à l'UGAP dans un délai de 48h à compter de sa réception, vaut validation de la conformité de celui-ci à la commande.

L'usager peut néanmoins solliciter par écrit de l'UGAP l'annulation ou la modification d'une commande dans le délai de sept jours à compter de son enregistrement (date d'établissement de l'ARC). L'UGAP se prononce sur cette demande dans un délai de quinze jours suivant sa réception. L'UGAP se réserve la faculté de facturer à l'usager les frais consécutifs à une annulation intervenue après le délai de 14 jours à compter de l'enregistrement de la commande.

Aucune demande d'annulation ou de modification de commande ne sera acceptée dans le cas où les fournitures doivent faire l'objet d'une fabrication spécifique ou d'un délai de livraison inférieur à sept jours.

Art. 4 – Prix

Les prix de facturation sont ceux en vigueur à l'UGAP à la réception de la commande.

Les commandes de faible montant supportent des frais forfaitaires d'expédition pour un montant que précise le catalogue de l'UGAP en vigueur.

Pour toute destination autre qu’en France continentale, déterminée en fonction du réseau de chaque fournisseur, des frais peuvent être occasionnés par une livraison sur place.

Ces frais sont facturés après acceptation par l'usager d'un devis estimatif.

Pour les livraisons en exonération de TVA dans l'Union européenne, tous les justificatifs nécessaires émanant des autorités compétentes sont joints au bon de commande ou envoyés dans les plus brefs délais. À défaut, les taxes éludées et les pénalités encourues sont mises à la charge de l'usager sans que celui-ci puisse invoquer une quelconque prescription.

Art. 5 – Livraison

La livraison intervient dans le délai indiqué par l'accusé de réception de commande ⁽¹⁾ et, sauf clause particulière préalablement convenue, elle s'effectue au rez-de-chaussée du lieu indiqué dans l'ARC.

Les reports de livraison doivent être demandés par écrit au service compétent de l'UGAP.

Il appartient à l'usager de vérifier, dans les conditions fixées par les dispositions du CCAG ou des CAG ⁽²⁾ applicables à la date de la passation de la commande, la conformité des quantités reçues avec celles des documents émis par l'UGAP, de consigner toute détérioration constatée sur le bordereau du transporteur et, le cas échéant, d'y mentionner le refus de ce dernier d'une vérification contradictoire après déballage immédiat des colis.

En application des dispositions d'ordre public de l'article L. 133-3 du code de commerce, ces observations doivent être confirmées au transporteur dans les trois jours suivant la réception des objets transportés, par lettre recommandée avec avis de réception postal. Le non-respect de ces formalités éteint tout recours ultérieur. Copies de cette lettre recommandée et de l'avis de réception sont adressées sans délai à l'UGAP.

L'usager peut demander à l'UGAP la reprise des fournitures livrées dans les sept jours de leur réception. L'acceptation de l'UGAP, qui ne vaut que pour les fournitures non déballées et non utilisées, est fonction de la typologie des produits, fournitures ou équipements. L'usager tient à la disposition de l'UGAP la preuve de la reprise par le transporteur.

Sauf fait directement imputable à l'UGAP, les frais de reprise sont à la charge de l'usager de même que les frais éventuellement entraînés par le report de livraison.

Art. 6 – Admission et transfert de propriété

L'admission est la constatation par l’usager que les prestations réalisées ou les fournitures livrées sont conformes aux stipulations convenues.

Les opérations de vérification quantitative et qualitative précédant l'admission des prestations sont à la charge de l'usager. Sauf indications particulières données par l'UGAP, elles sont effectuées conformément aux dispositions du CCAG ou des CAG applicables lors de la passation de la commande.

Tout agent du destinataire est réputé habilité à les effectuer, sauf si un responsable a été désigné spécialement à cet effet sur le bon de commande.

L'admission est acquise à la date de notification au fournisseur ou à l'UGAP de la décision d'admission ou, en l'absence de celle-ci, sauf contestation de l'usager, à la réception par l'UGAP de la facture du fournisseur.

Une décision d'ajournement, de réfaction ou de rejet peut être prise dans les conditions définies au CCAG ou au CAG applicable à la date de la passation de la commande.

Le transfert de propriété est réalisé : pour les personnes publiques, par l'admission conformément aux clauses dudit CCAG ou CAG, sous réserve des indications particulières qui seraient données par l'UGAP ; pour les autres organismes, par le paiement intégral du prix.

Art. 7 – Paiement

Le paiement est exigible à l'admission.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, des avances peuvent être versées par les usagers de l'UGAP à l'établissement, sans limitation de montant.

Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des fournitures ou d'exécution de la prestation demandée.

Le dépassement de ce délai de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires dont le taux est, sauf accord particulier, égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) avant le début du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.

Les titres de paiement sont établis exclusivement à l'ordre de l'agent comptable de l'UGAP avec les références de l'opération concernée et lui sont adressés par virement, par chèque ou par carte d'achat. Les renseignements nécessaires à cet effet sont indiqués ci-dessous ⁽³⁾.

Toute pénalité de retard d'un montant supérieur à 500 euros HT perçue par l'UGAP sur son fournisseur est reversée dans la proportion des trois-quarts (75%) au profit de l'usager payeur.
La règle ainsi définie s'applique sans exception à tout contrat conclu entre un usager et l'UGAP. La mise à disposition de la somme reversée intervient à l'expiration des délais de recours ouverts au fournisseur pour contester la pénalité qui lui a été appliquée ou, sans attendre, après l'engagement écrit du bénéficiaire du reversement de couvrir l'UGAP, quel que soit le fondement du droit à remboursement qui serait reconnu au fournisseur.

Art. 8 – Garantie

La garantie qui incombe au fournisseur prend effet à la date de notification de la décision d'admission ou à l'expiration du délai mentionné à l'article 6 des présentes CGV.

Les conditions de sa mise en oeuvre sont portées à la connaissance de l'usager dans les conditions prescrites par la réglementation.

Toutefois, pour les livraisons en dehors de la France continentale, la garantie porte sur le remplacement des pièces défectueuses sauf dispositions particulières prévues au moment de la commande.

La mise en oeuvre de la garantie est demandée directement par l'utilisateur au fournisseur. Une copie de cette demande peut être adressée à l'UGAP.

Art. 9 – Différends et litiges

Toute réclamation dûment motivée doit être, dans le délai de sept jours suivant l'admission, présentée par courrier recommandé avec avis de réception, courriel ou télécopie au service client interrégional qui a traité la commande.

En cas de persistance du différend ou du litige, l'usager s'adresse au département satisfaction- clientèle de la direction du réseau de l'UGAP, au siège de l'établissement public ⁽⁴⁾.Les frais d'expertise éventuellement exposés sont partagés par moitié entre l'usager et l'UGAP.

⁽¹⁾ L'accusé de réception de commande (ARC) est défini à l'article 3.

⁽²⁾ Cahier des clauses administratives générales/Conditions administratives générales.

⁽³⁾ Recette générale des finances : RIB 10071 75000 0000100004736

⁽⁴⁾ UGAP, 1 boulevard Archimède – Champs-sur-Marne – 77444 Marne-la-Vallée Cedex 2