Puis-je commander en tant que particulier ?

Mise en ligne le lundi 24 octobre 2011

L'Union des groupements d'achats publics (Ugap) est une centrale d'achat au sens du code des marchés publics. Elle est réservée aux personnes publiques, ainsi qu'aux organismes de statut privé assurant une mission de service public. Parmi ces organismes, ceux dont le statut est privé sollicitent au préalable leur inscription comme usager. Ils indiquent notamment leur objet, leur nature, l'origine de leurs ressources et leurs responsables. Le refus d'inscription est soumis au ministre chargé de l'Économie, des finances et du budget avant d'être éventuellement déféré au tribunal administratif territorialement compétent.

Mots-clés :

code des marches publics
achat public

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