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Statut, missions et modalités d'intervention

Mis à jour le lundi 18 mars 2019

Le code de la commande publique, qui transpose la directive communautaire sur la passation des « marchés » publics en date du 26 février 2014, prévoit deux modalités d’intervention pour les centrales d’achat :

  • l’acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs (pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices) – achat pour revente –

ou

  • la passation et la mise à disposition de marchés ou accords-cadres – référencement –.

L’UGAP opère principalement en « achat pour revente ». La centrale d’achat peut également intervenir au titre des activités d’achat auxiliaires définies par l’ordonnance. Le recours à la centrale d’achat, elle-même soumise à l’ordonnance du 23 juillet 2015, dispense l’acheteur des procédures de publicité et de mise en concurrence. Par son statut d’établissement public, l’UGAP est soumise à la contrainte d’équilibre de ses comptes et n’a pas pour vocation la recherche de résultats bénéficiaires optimisés. Son conseil d’administration est composé, notamment, de représentants de l’État, des assemblées et des associations nationales représentatives des collectivités territoriales (régions, départements, et communes), ainsi que d’un représentant de la CGPME.

L’UGAP compte 1400 salariés répartis entre un siège social situé à Marne-la-Vallée, et un réseau de 650 collaborateurs structuré autour de 25 délégations territoriales, regroupées en 8 directions du réseau territorial et une direction en charge des relations avec les administrations et services de l’État et ses établissements publics.

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