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Accessibilité téléphonique : comment remplir vos nouvelles obligations légales

Mis à jour le mardi 04 juillet 2017

Alors que la loi pour une République numérique impose aux acteurs publics de nouvelles obligations en matière d’accessibilité numérique – et notamment téléphonique – l’UGAP a devancé cette réglementation en intégrant dans son catalogue une solution innovante de communication pour personnes sourdes et malentendantes portée par la PME Acceo. Focus.

Acteurs publics, remplissez-vous vos obligations légales en matière d’accessibilité téléphonique ? La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite loi Lemaire) – qui vise à faciliter l’accès au numérique pour les personnes handicapées – prévoit dans son article 105 que les services d’accueil téléphonique destinés à recevoir des appels des usagers doivent être accessibles aux personnes sourdes, malentendantes et aphasiques.

Pour satisfaire une telle obligation – qui s’applique dès 2018 pour les services publics gérés par l’Etat et dès 2020 pour les collectivités territoriales et ses établissements publics (voir encadré) - vous devez mettre à disposition un service de traduction simultanée écrite et visuelle sans surcoût pour les utilisateurs finaux et à la charge des services publics concernés.

Transcription instantanée de la parole

L’accessibilité du service peut être assurée par le service public ou être confiée à un prestataire spécialisé. Dans les deux cas, le service proposé aux usagers doit respecter la confidentialité des conversations traduites ou transcrites. Par ailleurs, les opérateurs doivent être en possession des diplômes et qualifications requis pour échanger en langue des signes françaises (LSF) ou par la transcription écrite.

Anticipant une telle réglementation, l’UGAP a sélectionné une solution clé en main propre à satisfaire de telles exigences : l’offre délivrée par la société Acceo propose un système de communication pour personnes sourdes et malentendantes alliant transcription instantanée de la parole et visio-interprétation en langue des signes françaises grâce à une plateforme intermédiaire de téléopérateurs assurant la traduction. De quoi rendre les acteurs publics accessibles à de tels usagers qui peuvent désormais utiliser un téléphone pour faire leurs démarches. Un service d’ores et déjà proposé par les villes de Pau, Amiens, Metz, Bordeaux, Valence, des conseils départementaux ou encore des opérateurs de l’Etat.

Accueil physique

Il convient également de noter que la solution permet de rendre accessible l’accueil physique des personnes sourdes et malentendantes pour les accompagner dans la réalisation de leur démarche administrative comme n’importe quel citoyen. Enfin, depuis le début de l’année 2017, un nouveau service AcceoLangues pour l’accessibilité des services publics aux personnes malentendantes non francophones.

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Quel calendrier de mise en œuvre ?

Le décret du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques est venu préciser le calendrier de mise en œuvre de cette obligation :

  • Pour les services publics gérés par l’Etat ou un organisme le représentant et ceux gérés par des personnes privées chargées d’une mission de service public : 2 ans après la promulgation de la loi soit le 8/10/2018.
  • Pour les services publics gérés par des collectivités territoriales (à l’exception des communes de moins de 10 000 habitants et de leurs groupements ou des organismes les représentant) : 4 ans après la promulgation de la loi soit le 8/10/2020).
  • Pour les services publics gérés par des communes de moins de 10 000 habitants et de leurs groupements ou des organismes les représentant : 5 ans après la promulgation de la loi soit le 8/10/2021.

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