Covid 19 : Télétravailler

En application de l’article L. 311-8 III du code de la propriété intellectuelle, les supports d’enregistrement (à l’exception des tablettes tactiles multimédias et des téléphones mobiles) acquis par l’acheteur auprès de l’UGAP sont réputés acquis à des fins exclusivement professionnelles et, à ce titre, sont exonérés du paiement de la rémunération pour copie privée.
L’acheteur s’engage à ce que les supports d’enregistrement commandés auprès de l’UGAP :

• - répondent à des conditions d’utilisation ne permettant pas de présumer un usage à des fins de copie privée
• - et seront utilisés par l’acheteur à des fins exclusivement professionnelles

L’acheteur s’engage à remettre à l’UGAP ou COPIE FRANCE ou aux personnes mandatées par cette dernière, sur demande, tout document, notamment règlement intérieur, note d’information, charte, affiche, permettant d’établir que sont portés à la connaissance des personnels agents/utilisateurs desdits supports :

• - le rappel que lesdits supports sont mis à leur disposition exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle
• - le rappel que l’usage desdits supports à des fins de copie privée pour la reproduction d’oeuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que tout usage de ce type doit être impérativement signalé au responsable hiérarchique

L’acheteur reconnaît également à COPIE FRANCE ou aux personnes mandatées par cette dernière, la faculté d’obtenir communication du détail des commandes, des factures et/ou bons de livraison correspondant à ses achats de supports d’enregistrement.

L’acheteur engage sa responsabilité à l’encontre de COPIE FRANCE en cas de violation des obligations précédentes.

En application de l’article L. 311-8 III du code de la propriété intellectuelle, les supports d’enregistrement (à l’exception des tablettes tactiles multimédias et des téléphones mobiles) acquis par l’acheteur auprès de l’UGAP sont réputés acquis à des fins exclusivement professionnelles et, à ce titre, sont exonérés du paiement de la rémunération pour copie privée.
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• - répondent à des conditions d’utilisation ne permettant pas de présumer un usage à des fins de copie privée
• - et seront utilisés par l’acheteur à des fins exclusivement professionnelles

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• - le rappel que lesdits supports sont mis à leur disposition exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle
• - le rappel que l’usage desdits supports à des fins de copie privée pour la reproduction d’oeuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que tout usage de ce type doit être impérativement signalé au responsable hiérarchique

L’acheteur reconnaît également à COPIE FRANCE ou aux personnes mandatées par cette dernière, la faculté d’obtenir communication du détail des commandes, des factures et/ou bons de livraison correspondant à ses achats de supports d’enregistrement.

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• - répondent à des conditions d’utilisation ne permettant pas de présumer un usage à des fins de copie privée
• - et seront utilisés par l’acheteur à des fins exclusivement professionnelles

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• - le rappel que l’usage desdits supports à des fins de copie privée pour la reproduction d’oeuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que tout usage de ce type doit être impérativement signalé au responsable hiérarchique

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En application de l’article L. 311-8 III du code de la propriété intellectuelle, les supports d’enregistrement (à l’exception des tablettes tactiles multimédias et des téléphones mobiles) acquis par l’acheteur auprès de l’UGAP sont réputés acquis à des fins exclusivement professionnelles et, à ce titre, sont exonérés du paiement de la rémunération pour copie privée.
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• - répondent à des conditions d’utilisation ne permettant pas de présumer un usage à des fins de copie privée
• - et seront utilisés par l’acheteur à des fins exclusivement professionnelles

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