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Défibrillateurs automatiques (DA)

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Nouveaux décrets et lois relatifs aux défibrillateurs cardiaques

  • Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018
  • Obligation pour les établissements recevant du public (ERP) de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe, visible et facile d’accès. Le décret qui suit décrit les types d’établissements concernés et les échéances de mise en conformité.

    A noter que si un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.

    Les propriétaires des établissements mentionnés à l'article précédent sont tenus de s'assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l'article L. 5212-1 du code de la santé publique.

  • Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018
  • Obligation faite aux établissements recevant du public de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe en application des articles. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

L'UGAP adhère au code déontologique de la Fevad et au système de Médiation du e-commerce.