Modalités d'application de la rémunération pour copie privée:
À partir du 1er avril 2014, les clients d'un magasin ou d'un site internet marchand devront être informés du montant de la rémunération pour copie privée qui est perçue sur le prix d'achat de chaque support ou appareil d'enregistrement (CD, DVD vierge, clé USB, disque dur, smartphones, tablette, etc.) pour être reversée aux ayants droit (auteurs, artistes-interprètes et producteurs)