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Commande publique : le nouveau code décrypté de A à Z

Mis à jour le vendredi 14 septembre 2018

Si la réforme du code des marchés publics entend ouvrir ceux-ci aux entreprises innovantes, encore faut-il que les acheteurs publics se mettent au diapason d'une telle configuration. Une problématique débattue lors d'un colloque de l'UGAP sur la performance de l'achat. Focus.

« Le nouveau code de la commande publique* : révolution ou pétard mouillé ? » Cette question posée en temps réel par l'un des 300 acheteurs présents au colloque de l'UGAP « Bougez les lignes de l'achat public ! » montre combien la réforme actuelle de la commande publique interpelle plus d'un acteur public. Organisée le 5 avril 2016 à Paris, la manifestation – marquée par l'interactivité via une plateforme d'animation conçue par la start up Wisembly – a rallié cinq intervenants, tous au moins d'accord sur un point : « non le code n'est pas un pétard mouillé ! », comme le résume Yves-René Guillou, associé du cabinet Earth Avocats.

Recours simplifié à la négociation

Parmi les points saillants de la réforme : consacrer l'étape du sourcing, généraliser l'allotissement ou encore créer le Dume (Document unique de marché européen). S'inscrivant dans la droite lignée du MPS (Marché public simplifié), cette dernière procédure - vouée à être dématérialisée - allège les modalités de candidature aux marchés publics. « De quoi aider les PME à accéder à la commande publique alors que la plupart peine à se présenter à des appels d'offres publics jugés trop abscons », rappelle Sébastien Taupiac, directeur délégué aux offres complexes de l'UGAP. C'est dire tout l'enjeu de la dématérialisation des marchés publics, « un chantier phare où la France est longtemps restée à la traîne par rapport à ses voisins européens », poursuit-il.

Autre point clé de la réforme : la possibilité de négocier au-delà des seuils. « Le recours à la négociation est tellement simplifié qu'il pourrait passer de l'exception – en l'occurrence, pour les Mapa en deçà de 90 000 euros -, à la règle », précise Yves-René Guillou. De quoi l'envisager, à terme, comme un levier de soutien à l'innovation ? « Oui », selon l'avocat, citant « le recours élargi à la procédure concurrentielle avec négociation, largement favorable au déploiement du partenariat innovation, la grande nouveauté de ce code ».

Changer les mentalités

Des changements majeurs, oui, même si d'autres outils favorables à l'innovation existaient déjà dans le code de 2006 : dialogue compétitif, variantes, options,... « Autant de procédures pas toujours exploitées par tous les acheteurs publics » lance Michel Grévoul, directeur de la DAE (Direction des achats de l'Etat). On l'aura compris, pour que les acheteurs adaptent vraiment leurs pratiques, « encore faut-il qu'ils renouvellent l'approche de leur métier » estime Yves-René Guillou pour qui « une telle révolution est d'abord conditionnée par un changement de mentalités plus que par les évolutions du code dont les trois principes clés – liberté d'accès aux marchés publics, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures – resteront, eux, inchangés» analyse Yves-René Guillou.

Et pour booster la professionnalisation de l'achat public, certains acteurs publics emploient déjà les grands moyens, à l'instar de la DAE. « Notre objectif premier est de mieux faire reconnaître notre fonction en déployant une filière professionnelle d'acheteurs au sein de l'Etat, propre à favoriser une approche économique - et pas uniquement juridique -, de l'acte d'achat », indique Michel Grévoul, tout en conseillant aux acheteurs publics «accaparés par les tâches juridiques et procédurières de s'appuyer alors sur un autre levier : l'UGAP ».

Un pôle 100 % dédié à l'innovation

La valeur ajoutée de la centrale d'achat public ? « Faire de la mutualisation des achats un levier clé de développement des territoires et surtout des PME », explique Sébastien Taupiac, à la tête d'un pôle achats dédié à l'innovation au sein de l'UGAP, avec des experts qui se consacrent à 100 % à la détection et qualification d'offres innovantes, à des rencontres terrain avec des start up, etc. « L'UGAP favorise, en effet, largement la mise en relation entre PME innovantes et acheteurs publics », confirme Guilain du Couëdic, p-dg de la société Oceane Consulting, dont l'offre de GED nouvelle génération a été sélectionnée en 2015 par l'UGAP la centrale d'achat.


Un avis partagé par Yves-René Guillou : « l'avenir des achats publics est dans la mutualisation, en misant sur des groupements d'achats ou encore des centrales comme l' UGAP qui ont les bonnes pratiques en terme de sourcing et d'approche en coût complet ». Une approche qui permet notamment de favoriser nos start-up françaises. « En effet, il est parfois plus rentable d'acheter un produit innovant made in France qu'une solution low cost produite à l'étranger », estime Pierre Pelouzet, Médiateur des entreprises.

N'attendez rien du droit !

Mais comment instiller de tels réflexes chez les acheteurs ? « Il faut déjà cesser de leur dire, 'mardi tu achètes pas cher et mercredi tu achètes aux PME innovantes, jeudi tu achètes écolo'. Non seulement, ils doivent être encadrés pas des directives claires, mais à leur charge de faire preuve d'une plus grande autonomie et créativité. Car pour acheter innovant, ils ne doivent surtout rien attendre du droit ! » insiste le directeur délégué aux offres complexes de l'UGAP, qui pour favoriser l'innovation n'hésite pas y recourir pour les propres besoins de l'établissement public. « C'est le cas de la carte de visite durable de la start-up Buzcard, de la solution de travail collaboratif Wimi ou encore de la plateforme d'animation Wisembly utilisée pour ce colloque », conclut Sébastien Taupiac. Alors, acheteurs publics, prêts à suivre le même chemin ?


* Les nouvelles règles concernant les procédures à suivre pour passer un marché public sont entrées en vigueur le 1er avril 2016. Le code des marchés publics de 2006 disparaît, abrogé par l'ordonnance du 23 juillet 2015. Le nouveau code de la commande publique sera publié en 2018.

Ces acteurs publics qui misent sur l'innovation

Levier de développement économique des territoires, l'innovation fut au cœur des échanges de l'après-midi de cette journée. Avec des témoignages forts d'acteurs publics rappelant leur engagement en la matière. A l'instar de la ville de Paris. « Certes, acheter innovant requiert plus de temps, notamment pour conduire un vrai sourcing. Mais pour des dépenses stratégiques représentant des millions, cela vaut largement la chandelle », affirme David Cauchon, sous-directeur des achats de la capitale, justement au cœur d'une région, l'Ile-de-France, en première ligne en matière d'innovation avec à son actif huit pôles de compétitivité (Systematic, Cap Digital,...). Dès lors, on comprend pourquoi le territoire est champion européen de dépôts de brevets : 7 000 brevets déposés en 2015.

D'ailleurs, l'Inpi (Institut national de la protection industrielle), organisme précisément dédié à la protection des inventions des innovateurs, n'est pas non plus en reste en matière d'achats innovants, loin s'en faut ! « Et ce, en consacrant plus de 20 % de notre chiffre d'affaires à l'accompagnement des entrepreneurs », comme l'indique Franck Barrailler, chef du service achats responsables de l'Institut.

Un engagement tout aussi fort à la DAE qui repère les acteurs innovants en s'appuyant – tout comme l'UGAP - sur une plateforme dédiée élaborée avec l'association Pacte PME. « En deux ans, nous y avons publié pas moins de 80 appels à compétences et favorisé ainsi un véritable dialogue technique avec moult start-up », rappelle Fatima Azzaz, à la tête du pôle PME – Achats innovants crée en 2013 au sein de la DAE. Et conclure : « la quête d'innovation est ni plus ni moins consubstantielle à la recherche d'économies. Encore faut-il que les acheteurs publics osent in fine franchir le cap ! »

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L'UGAP adhère au code déontologique de la Fevad et au système de Médiation du e-commerce.