• Sourd ou malentendant ?
  • 0 811 702 703
    0,05 €/appel + prix de l'appel

La Présidence française de l’UE au secours de la commande publique ?

Reportage Mis à jour le jeudi 03 février 2022

Homme d'affaires touchant l'icône de la balance de la justice. Concept de conseil juridique, de droit publique.

 

« Relance, puissance, appartenance », c’est ainsi que la France titre son programme pour la présidence du Conseil de l’Union européenne qui a débuté en début d’année 2022 pour une durée de 6 mois.

Concernant la commande publique, il s’agira, notamment :

  • De mettre en place un instrument permettant de limiter l'accès aux appels d'offres ouverts des pays de l'UE pour les entreprises des pays n'offrant pas des conditions d'accès similaires. L'idée est de faire pression pour une plus grande ouverture des marchés tiers.
  • De conduire les travaux visant à protéger les Européens contre les effets extraterritoriaux de certaines mesures décidées par les pays tiers à l’Union Européenne. Pour ce faire, il ne sera reconnu dans l’Union aucune décision, qu’elle soit administrative, judiciaire, arbitrale ou de quelque autre nature que ce soit, prise par une autorité d’un pays non-membre.
  • De protéger le marché européen contre les entreprises ultra-subventionnées de pays tiers, essentiellement la Chine. Il s'agit de mieux contrôler l'accès aux marchés publics européens de telles entreprises ainsi que leur rachat d'entreprises européennes.
  • De renforcer la contribution des marchés publics à la transformation numérique et environnementale.

Articles associés