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Le respect des délais de paiement

Mis à jour le mardi 25 septembre 2018

Les délais de paiement figurent dans les documents types, ainsi que les sanctions en cas de retard de paiement (versement d’intérêts moratoires et indemnité forfaitaire). Les intérêts moratoires sont versés automatiquement au fournisseur sans formalité de sa part.

En tant qu’établissement public de l’Etat, l’UGAP est soumise au délai de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture. Elle s’attache à le respecter scrupuleusement, dès lors que la prestation est bien exécutée, par la mise en place d’une organisation et d’outils performants.

Ainsi, le délai de paiement est-il paramétré dans notre système d’information : la date de réception de la facture est enregistrée par le service facturier, et les délais maximum pour effectuer le mandatement sont automatisés.

Un suivi hebdomadaire de l'état des factures est effectué par le service facturier, et un suivi consolidé des causes de blocages est réalisé mensuellement dans une optique de pilotage.

Enfin, la dématérialisation des factures - environ 80 % des factures à ce jour, près de 100 % prévu à fin 2017 – par transmission directe à l'UGAP en mode EDI, au format XML ou par dépose de fichiers au format PDF signé sur le portail SiNoÉ, ou bien la remise sur le portail national Chorus Pro dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, est un élément déterminant de ce dispositif : elle apporte notamment gain de temps, économie et sécurisation (réception des factures en un point unique).

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L'UGAP adhère au code déontologique de la Fevad et au système de Médiation du e-commerce.