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    prix d'un appel local depuis un poste fixe

Comment faire si la marchandise livrée est endommagée/ou ne correspond pas à ma commande ?

Il appartient à l'usager de vérifier, dans les conditions fixées par les dispositions du CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) ou des CAG (Conditions Administratives Générales) applicables à la date de la passation de la commande, la conformité des quantités reçues avec celles des documents émis par l'UGAP, de consigner toute détérioration constatée sur le bordereau du transporteur et, le cas échéant, d'y mentionner le refus de ce dernier d'une vérification contradictoire après déballage immédiat des colis.

En application des dispositions d'ordre public de l'article L. 133-3 du code de commerce, ces observations doivent être confirmées au transporteur dans les trois jours suivant la réception des objets transportés, par lettre recommandée avec avis de réception postal. Le non-respect de ces formalités éteint tout recours ultérieur. Copies de cette lettre recommandée et de l'avis de réception sont adressées sans délai à l'UGAP.

L'usager peut demander à l'UGAP la reprise des fournitures livrées dans les sept jours de leur réception. L'acceptation de l'UGAP, qui ne vaut que pour les fournitures non déballées et non utilisées, est fonction de la typologie des produits, fournitures ou équipements. L'usager tient à la disposition de l'UGAP la preuve de la reprise par le transporteur.

Sauf fait directement imputable à l'UGAP, les frais de reprise sont à la charge de l'usager de même que les frais éventuellement entraînés par le report de livraison.


L'UGAP adhère au code déontologique de la Fevad et au système de Médiation du e-commerce.