Mis à jour le lundi 27 mars 2023
Le décret N° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes demande aux entreprises de calculer 5 indicateurs permettant de mesurer où elles en sont sur le plan de l'égalité salariale.
Plus elles seront performantes sur les 5 indicateurs, plus elles obtiendront de points, pondéré selon l'importance de l'indicateur concerné.
Le nombre maximum de points étant de 100. Avec moins de 75 points, elles devront mettre en place des actions correctives, sous peine de se voir sanctionner financièrement.
Vous trouverez ci-dessous le résultat des calculs pour l'UGAP :
| Indicateurs 2022 | Points obtenus | Points maximum de l'indicateur | Réalisation de l'indicateur |
|---|---|---|---|
| 1 - Écart de rémunération | 39 | 40 | 98% |
| 2 - Écarts d'augmentations individuelles | 20 | 20 | 100% |
| 3 - Écarts de promotions | 15 | 15 | 100% |
| 4 - Pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité | 15 | 15 | 100% |
| 5 - Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations | 5 | 10 | 50% |
| INDEX UGAP | 94 | 100 | 94% |
Conformément à l'article L.1142-11 de la loi N°-1774 du 24 décembre visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, les représentations des femmes au COMEX (cadres dirigeants) et au conseil de direction (membres des instances dirigeantes) de l'UGAP sont respectivement de 33% et 24% pour l'année 2022.
