Le dispositif de l'UGAP sur les lanceurs d'alerte

Conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », l’UGAP a mis en place un dispositif permettant de recevoir et de traiter les alertes professionnelles.

Qui peut procéder à un signalement ?

• Le lanceur d’alerte est une personne physique ; le dispositif n’est pas applicable aux personnes morales.
• Le lanceur d’alerte est un collaborateur de l’UGAP (salarié, personnel en détachement), ou un collaborateur extérieur et occasionnel (personnel intérimaire, stagiaire, prestataire de service, salarié des entreprises sous-traitantes).
• Le dispositif n’est pas applicable aux personnes physiques qui n’ont aucune relation professionnelle avec l’UGAP.
• Le lanceur d’alerte agit de manière désintéressée. Par son signalement, il poursuit un objectif : faire cesser les troubles ou faits qu’il a constatés.

Quels sont les faits qui peuvent faire l’objet d’un signalement ?

• Tout crime ou délit.
• Toute violation grave et manifeste d’un engagement international.
• Toute violation grave et manifeste de la loi ou d’un règlement.
• Toute menace ou tout préjudice graves pour l’intérêt général.

Exemples :
- Infraction aux règles de la commande publique,
- Infraction aux règles de la concurrence (entente…),
- Infraction aux règles comptables,
- Infraction de presse (diffamation…),
- Harcèlement,
- Discrimination,
- Atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, délit de favoritisme…),
- …

NB : Seuls les faits dont le lanceur d’alerte a eu personnellement connaissance peuvent faire l’objet d’un signalement.

Comment procéder à un signalement ?

• L’auteur du signalement utilise impérativement le formulaire dédié, intitulé « Formulaire de signalement à l'UGAP d'une alerte », accessible et téléchargeable, sur ugap.fr, à la rubrique « Déontologie ».
• Après avoir renseigné et signé le formulaire, l’auteur du signalement l’adresse impérativement par courrier postal, sous double enveloppe, à l’adresse suivante :

Qui reçoit le signalement ?

• Le référent interne « lanceur d’alerte » est le directeur audit, contrôle interne, et risques ; il est le seul destinataire des alertes.
• En l’absence du référent, le signalement est reçu par le responsable conformité et déontologie de l’UGAP. Cliquez ici pour accéder à la décision du président-directeur général portant désignation du référent.
• Le référent « lanceur d’alerte » et le responsable conformité et déontologie sont soumis aux obligations de confidentialité.

Qui instruit le signalement ? Dans quels délais ?

• Le signalement est instruit par le référent interne « lanceur d’alerte », ou par le responsable conformité et déontologie.
• Le référent informe sans délai l’auteur du signalement de la réception de son signalement.
• Le référent informe également, sans délai et dans des conditions garantissant la confidentialité, la personne visée par le signalement.
• Le délai d’instruction d’une alerte est de trois mois, au plus, à compter de sa réception par le référent « lanceur d’alerte », un accusé de réception est adressé à l’auteur du signalement.

Quelles suites sont données au signalement ?

• L’alerte irrecevable : les faits rapportés sont insuffisants pour caractériser une infraction. Une décision d’irrecevabilité, motivée, est notifiée à l’auteur du signalement et à la personne visée par le signalement. Tous les documents de la procédure sont détruits.
• L’alerte recevable : les faits rapportés constituent des indices suffisants, graves et concordants permettant de caractériser une infraction. Le référent « lanceur d’alerte » saisit l’autorité judiciaire, l’autorité administrative, ou, le cas échéant, l’ordre professionnel.

Contact pour toutes questions relatives au dispositif : lanceurdalerte-ugap@orange.fr

En savoir plus

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État.

Défenseur des droits, Guide Orientation et protection des lanceurs d’alerte, juillet 2017.