Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique, pris pour application de la loi ASAP du 7 décembre 2020 introduit de nouvelles dispositions qui modifient la partie réglementaire du Code de la commande publique (CCP) principalement sur trois points
- PME : le décret fixe désormais à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d’un marché global s’engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan. Le décret met aussi en cohérence les hypothèses de dispense de jury pour l'attribution des marchés globaux avec les hypothèses de dispense de concours pour l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre. Il distingue ainsi les cas dans lesquels les marchés de conception-réalisation sont dispensés de jury et les cas dans lesquels les marchés globaux en sont dispensés (art. R. 2171-16 du CCP). Les marchés globaux pourront ainsi être passés sans jury dans tous les cas de dispense de concours pour l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre.
- Le décompte général et définitif : pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif (DGD) prévu par le nouveau CCAG maîtrise d’œuvre (adopté par arrêté publié ce 1er avril), le décret précise le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d'œuvre, en l’alignant sur ce qui est prévu pour les marchés de travaux. Le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le CCAG applicable aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre (art.R.2192-16 du CCP).
- Avocat : le décret abroge les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultations juridiques liées à un contentieux et cela quel que soit le montant concerné.
Entrée en vigueur : le décret est applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 2 avril 2021.