Objectif 2027 : Repenser la commande publique
Une refonte en profondeur des règles de la commande publique est prévue d'ici 2027. Bruno Le Maire appelle à moderniser ce domaine, qualifiant les règles actuelles d'obsolètes.
Extension de la plateforme de dématérialisation de l’Etat à d’autres acheteurs
D'ici 2028, la plateforme de dématérialisation Place sera étendue à tous les opérateurs de l'État, aux hôpitaux et aux organismes de sécurité sociale, afin que toutes les procédures de marchés y figurent. Les collectivités territoriales pourront la rejoindre volontairement.
Par ailleurs, les différents portails d’acheteurs des collectivités territoriales seront rendus interopérables.
Unification du contentieux
Le contentieux des contrats de la commande publique sera confié entièrement au juge administratif, clarifiant la juridiction à saisir en cas de litiges et réduisant les divergences entre les juges.
Exceptions pour les projets d'infrastructures énergétiques
Des régimes spécifiques seront prévus pour ne pas entraver ces grands projets (exceptions à l’obligation d’allotissement et au bénéficie du paiement direct).
Application du principe du « dites-le nous une fois »
À partir de 2026, les entreprises pourront se porter candidates à un marché public uniquement avec leur numéro SIRET, simplifiant ainsi le processus. Les acheteurs se chargeront de récupérer les données déjà disponibles.
Unification du régime des avances versées aux entreprises
L’avance pour l'ensemble des marchés publics sera fixée à 30%, tant pour l'État que pour les collectivités locales.
Le taux maximal de retenue de garantie pour les marchés conclus par les collectivités territoriales avec des TPE-PME sera réduit de 5% à 3%, comme c’est le cas actuellement pour les marchés de l’Etat.
Sensibilisation et suivi des délais de paiement
Des actions seront entreprises pour sensibiliser sur les retards de paiement des personnes publiques, avec un suivi et une publication des délais de paiement des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants.
Ce plan ambitieux vise à transformer le paysage entrepreneurial français pour le rendre plus dynamique et compétitif !
Restez à l'écoute pour plus d'informations sur son déploiement.