Les écoles privées ont elles besoin de cours sur la commande publique ?
1 - Comment un établissement d’enseignement devient-il une école privée ?
Après cinq années d’exercice, un établissement d’enseignement privé hors contrat peut demander à être lié à l’État par :
- Un contrat simple (la contribution publique de la collectivité sera facultative et déterminée par une convention)
- Un contrat d’association (la contribution publique de la collectivité sera obligatoire).
Ces contrats obligent l’établissement à accueillir les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance. L’établissement devra aussi dispenser les enseignements conformément aux règles et aux programmes de l’enseignement public.
En contrepartie, l’État rémunère les enseignants, qui ont réussi des concours analogues à ceux de l’enseignement public, et les collectivités financent le fonctionnement de l’établissement dans les mêmes proportions qu’elles financent les écoles et établissements publics. De même il peut y avoir une participation publique aux dépenses d’investissement.
2 - Pourquoi une école privée devrait-elle appliquer le code de la commande publique ?
Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour qu’une école privée soit qualifiée de pouvoir adjudicateur :
- Elle doit avoir été créée pour satisfaire une mission d’intérêt général autre qu’industrielle et commerciale : ces établissements participent au service public de l’enseignement et n’ont pas pour objet principal la recherche d’un but lucratif
- Elle doit avoir un lien de dépendance étroit avec un autre pouvoir adjudicateur : composition du conseil d’administration / gestion soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur / financement majoritaire par un pouvoir adjudicateur.
S’agissant du second critère, il convient d’apprécier les modalités de contrôle du pouvoir adjudicateur sur l’établissement. Pour les écoles privées sous contrat, seul un contrôle sur la gestion ou le financement pourra être retenu.
Concernant la gestion, ces contrats impliquent de la même manière un contrôle par l’Etat sur un plan administratif et pédagogique. Pour autant, l’existence d’un véritable pouvoir de contrôle par un pouvoir adjudicateur n’est pas établi dès lors que le juge exige que le contrôle soit actif (avec un véritable pouvoir d’influencer les décisions) et pas simplement un contrôle de régularité.
Concernant le financement, il est vrai que :
- L'Etat et chaque collectivité territoriale sont tenus de participer aux dépenses de fonctionnement dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes dans les écoles et les établissements publics d’enseignement.
- Les dépenses d’investissement peuvent, sous certaines conditions, donner lieu à un financement public.
La qualification de ces établissements en tant que pouvoir adjudicateur reste incertaine. Une analyse au cas par cas est nécessaire, s’agissant notamment du financement de l’établissement ainsi que son mode de gestion qui peut varier de manière importante.