Nouveaux seuils de procédure formalisée pour 2024-2025
- Pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux : 143 000 euros
- Pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs : 221 000 euros
- Pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et de défense ou de sécurité : 443 000 euros
- Pour les marchés de travaux et contrats de concession : 5 538 000 euros
L’annexe 2 du code de la commande publique a été modifiée en conséquence par un avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal Officiel du 7 décembre 2023.
Pour les marchés de fournitures et services, les seuils ont augmenté de 2,8 % (alors que l’augmentation n’était que de 0,5 % entre 2021 et 2022). Pour les marchés de travaux, l’augmentation est de 2,9 % (l’augmentation était de 0,6 % entre 2021 et 2022).