En quoi consistent les données essentielles ?
Les données essentielles sont des informations clés relatives aux contrats de la commande publique (marchés publics et contrats de concession). Elles sont définies par le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 et par deux arrêtés du 22 décembre 2022* et comprennent notamment les éléments suivants :
- Des éléments liés au marché ainsi qu’à l’acheteur public comme par exemple le numéro d’identification de l’acheteur, le numéro du marché public, son type (fourniture, service, travaux), son objet, ses modalités d’exécution, la procédure de passation utilisée, sa durée, son montant, son lieu d’exécution, le nombre d’offres reçues, le ou les numéros d'inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises, l’existence d’un groupement… ;
- Des considérations sociales ;
- Des considérations environnementales.
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Arrêté n°ECOM2235715 du 22/12/2022 relatif aux marchés publics
Arrêté n°ECOM2235716A du 22/12/2022 relatif aux contrats de concession
Quels contrats sont concernés par les obligations édictées par l’arrêté du 22 décembre 2022 ?
Sont concernés les marchés publics d’un montant supérieur à 40 000 € hors taxes notifiés à compter du 1er janvier 2024, ainsi que les contrats de concession, sans considération de montant, conclus à compter du 1er janvier 2024.
Quand et où sont-elles publiées ?
L'acheteur public doit publier les données essentielles dans un délai de 2 mois suivant la notification du marché au titulaire.
Ces données essentielles sont publiées sur le portail national des données ouvertes (data.gouv.fr) qui constitue un accès centralisé et unique à ces informations.
Pourquoi publier ces données essentielles ?
La publication des données essentielles répond à plusieurs objectifs :
- La transparence : tout citoyen a le droit d'accéder à ces informations, ce qui favorise la responsabilité des acheteurs publics et la bonne utilisation des deniers publics.
- La prévention de la corruption : la diffusion de ces données participe au mécanisme de prévention de la corruption mais contribue également à l'objectif de confiance dans l'action publique.
- Constituer une source de données utilisables par les chercheurs, les journalistes, les entreprises et le public afin d’analyser les tendances, les pratiques de la commande publique, d’identifier les éventuelles anomalies.
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Favoriser le développement économique : ces données sont un outil pour les entreprises de détections d’opportunités commerciales.
Elles constituent également des pistes leur permettant d’identifier les nouveaux besoins des acheteurs publics, et ainsi adapter ou développer des produits et services. - Améliorer les politiques publiques : les décideurs peuvent utiliser ces données pour évaluer l'efficacité des politiques publiques et apporter des améliorations nécessaires.
Toutes les données peuvent-elles être publiées ?
Les données publiées ne doivent pas l’être au détriment des personnes publiques ou privées ; en conséquence ne peuvent être publiées :
- Les données personnelles ;
- Les données constituant un secret protégé par la loi (secret lié à la défense nationale, sureté de l’Etat, sécurité des personnes…) ;
- Les données présentant des risques pour la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ;
- Les données protégées par le secret des affaires.