Quelles sont les obligations légales concernant les trousses de secours dans les établissements publics ?
Pour garantir la sécurité des usagers et du personnel au quotidien, il est indispensable de disposer d’une trousse de secours permettant une prise en charge rapide des petites blessures ou des malaises avant l’arrivée des secours. Plusieurs textes de loi rappellent cette obligation, qui concerne tous les ERP.
Les textes de référence
Le Code du travail constitue la principale base juridique pour toute entreprise ou ERP. L’article R.4224-14 précise que « les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. ». Ce texte est complété par l’article R.4224-15 , qui ajoute qu’en l’absence d’infirmier ou sur les chantiers présentant des risques particuliers, un membre du personnel doit être formé aux gestes de premiers secours pour être capable d’utiliser ce matériel de manière appropriée. Ces deux articles traduisent le principe fondamental de prévention : chaque employeur public, quel que soit son effectif, doit garantir la présence d’un dispositif de premiers secours opérationnel et adapté.
Le Code général des collectivités territoriales et le Code de la santé publique apportent des précisions sur ces dispositions pour les établissements recevant du public, notamment les écoles, crèches, centres de loisirs, médiathèques ou gymnases.
Enfin, l’arrêté du 25 juin 1980 , qui fixe le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, prévoit que tout établissement recevant du public doit disposer de moyens de secours immédiatement utilisables, parmi lesquels le matériel de premiers soins.
Les obligations selon le type d’établissement
Ces obligations diffèrent en fonction du type de structure concernée. Les établissements administratifs, comme les bureaux ou les mairies, doivent disposer d’une trousse accessible, clairement signalée et adaptée aux risques du poste.
Les structures accueillant de jeunes publics, comme les écoles, collèges, lycées et centres de loisirs, sont tenues de se mettre en conformité avec le PPMS, (plan particulier de mise en sûreté) et le protocole d’urgence. Enfin, les ERP doivent prévoir une trousse obligatoire dans tous les lieux accueillant du personnel.
Localisation et accessibilité
S’il est exigé de posséder une trousse de secours sur son lieu de travail, celle-ci doit être simple à repérer et remplir des critères d’accessibilité. Ce matériel doit se trouver :
- à disposition, dans un lieu facilement identifiable et accessible à tout moment ;
- affiché par une signalétique normalisée (pictogramme vert et blanc selon la norme ISO 7010) ;
- régulièrement vérifié par un agent désigné (souvent le référent sécurité ou un sauveteur secouriste du travail), pour s’assurer de l’intégrité du contenu.
L’employeur public est responsable de la mise en conformité du matériel et de la formation du personnel à son utilisation. En cas d’accident, l’absence ou la non-conformité du dispositif de secours peut engager sa responsabilité administrative, voire pénale, au titre du manquement à l’obligation de sécurité.
Quels éléments doivent composer une trousse de secours conforme ?
Afin de prodiguer les premiers soins en cas d’urgence, la trousse de premiers secours doit contenir le nécessaire de base : désinfectant, sérum physiologique, pansements, etc. Cependant, selon la nature des activités pratiquées dans le bâtiment et le public reçu, il peut toutefois s’avérer indispensable d’intégrer des produits complémentaires.
La composition minimale obligatoire : le socle
Pour être conforme aux exigences règlementaires, la trousse de secours doit comporter les éléments suivants :
- Désinfectant et sérum physiologique pour nettoyer les plaies. On conseille de prévoir un antiseptique non colorant à usage unique afin de prévenir toute infection à la suite d'une éraflure, par exemple
- Pansements et bandages : compresses stériles, sparadrap, pansements adhésifs de différentes tailles et bandes extensibles permettent de protéger les plaies après le lavage et la désinfection.
- Protections individuelles indispensables, comme des gants à usage unique, des masques faciaux et des couvertures de survie.
- Équipements complémentaires, tels que ciseaux à bouts ronds ou pince à écharde.
- Fiche de consignes et numéros d’appel d’urgence (internes et externes : 15, 18 et 112).
Composition spécifique en fonction du secteur d’activité
Selon les activités pratiquées dans l’établissement, certaines blessures sont plus récurrentes que d’autres. Ainsi, pour les écoles, les centres de loisirs et les structures accueillant des jeunes, nous recommandons de prévoir a minima des équipements indispensables pour traiter les éraflures, les chocs ou encore les piqûres d’insectes. Les bâtiments administratifs peuvent, quant à elles, intégrer de quoi soigner les petites coupures, brûlures ou encore chutes.
Dans certains domaines plus spécifiques, comme les ateliers ou les établissements aux activités plus techniques, on préconise de se préparer à des blessures plus graves, comme les brûlures chimiques, les projections ou les coupures plus profondes, nécessitant des rinçages oculaires ou des pansements compressifs, par exemple. De même, dans les cuisines ou restaurants collectifs, il est essentiel de prévoir du matériel pour apaiser les brûlures techniques ou les coupures sévères.
Kits spécialisés
Dans certains contextes, il est conseillé et peut s’avérer très utile d’ajouter des kits spéciaux. Il en existe pour les brûlures, les yeux, pour les blessures liées au sport ou à d’autres activités précises. Le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) recense les modules complémentaires à inclure selon la nature de l’activité exercée.
Les éléments à éviter
Contrairement à certaines idées reçues, il est déconseillé d’incorporer des médicaments dans la trousse de secours, même les plus communs. Les pommades ou le paracétamol peuvent présenter des risques, nous vous recommandons donc de ne pas en proposer sans l’avis d’un personnel infirmier ou l’ordonnance d’un médecin. De même, les produits périssables sans suivi de date claire sont à éviter.
Comment assurer la conformité et la bonne utilisation de votre trousse de secours ?
Vérification régulière des produits, formation du personnel et signalétique, pour prodiguer des soins de qualité en première instance et en toutes circonstances, il est essentiel de mettre en place un plan de prévention qui garantit l’efficacité du matériel et l’aptitude du personnel à s’en servir.
Vérification et entretien régulier
La première chose à faire pour assurer la conformité et l’intégrité de la trousse de secours consiste simplement à réviser son contenu de manière régulière. Tous les mois ou tous les trimestres, on recommande de passer en revue les dates de péremption des produits et leur bon état.
Pour faciliter le suivi, il paraît judicieux de tenir un registre à jour et de désigner un responsable en charge de la trousse de secours.
Formation du personnel
Il est indispensable de former les salariés à intervenir efficacement en cas d’accident sur le lieu de travail, en attendant l’arrivée des secours. La formation sauveteur secouriste du travail (SST) est une formation professionnelle en prévention et premiers secours. Elle est généralement classée dans la catégorie des formations en santé et sécurité au travail. Obligatoire dans certains secteurs à risques (BTP, industrie, etc.), mais fortement recommandée dans toutes les entreprises. Elle est certifiante et reconnue par l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité).
Affichage et signalétique
Pour un accès rapide et facilité, l’emplacement de la trousse de secours doit être clairement indiqué, sur les plans d’évacuation et sur les murs. La signalétique à mettre en place est définie par la norme ISO 7010 et représente une croix blanche sur fond vert.
Contrôle et conformité règlementaire
Parmi les bons réflexes à avoir, on conseille notamment de tenir une fiche d’inventaire datée, ou un suivi à jour, comme évoqué plus haut. En effet, la conformité règlementaire de la trousse est vérifiée lors de la formation SST, des visites de sécurité ou du CHSCT, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Quel est l’emplacement idéal pour une trousse de secours adapté au PPMS et situations d’urgence ?
Le plan particulier de mise en sûreté, PPMS, est un dispositif obligatoire dans les établissements scolaires français. Il vise à mettre les élèves et le personnel en sécurité en cas de dangers majeurs, comme les catastrophes naturelles et technologiques, ou encore les intrusions. Il prévoit notamment des confinements, des mises à l’abri jusqu’à l’arrivée des secours. De ce fait, la trousse de secours se révèle indispensable à intégrer dans ce protocole.
Le rôle de la trousse dans le dispositif PPMS
Cet accessoire fait pleinement partie du PPMS, car elle permet de gérer les situations d’urgence en cas d’évacuation, de confinement ou d’accident collectif, en fournissant des produits essentiels, comme l’antiseptique, les compresses ou les couvertures de survie, par exemple. Elle doit donc se trouver dans un endroit stratégique et rester facile d’accès. Elle peut être installée à l’infirmerie, en salle d’accueil ou en point de rassemblement, conformément à la circulaire n° 2015-205 du 25 novembre 2015.
Coordination avec les secours extérieurs
Le contenu de la trousse permet de stabiliser les premières blessures en attendant l’intervention des pompiers ou du SAMU.
Détenir une trousse de premiers secours dans un établissement recevant du public est un gage de sécurité et de responsabilité. Elle permet d’intervenir rapidement, dans les établissements publics, en cas d’accident ou de malaise. Investir dans une trousse adaptée, c’est aussi assurer une bonne gestion de crise en attendant la prise en charge des secours, au besoin.