Qu’est-ce que la loi AGEC ?
La Loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) fait son apparition en février 2020. C’est une législation clé en France qui vise à renforcer l'économie circulaire en réduisant le gaspillage et en maximisant la réutilisation des ressources.
Elle impose des mesures pour limiter la production de déchets, encourage le réemploi, la réparation, et le recyclage des produits, et promeut l'utilisation de matériaux recyclés.
En favorisant une consommation plus durable, la loi AGEC contribue à la transition vers un modèle économique où les ressources sont utilisées de manière plus efficiente et durable.
Les objectifs de la loi AGEC
La loi vise à réduire les déchets en réformant notre production et notre consommation, en s'attaquant à toutes les formes de gaspillage. Elle prévoit l'élimination des plastiques à usage unique d'ici 2024 et la transition de notre économie linéaire vers une économie circulaire. La loi se décline en 5 axes :
Sortir du plastique jetable
Mieux informer les consommateurs
Lutter contre le gaspillage et le réemploi solidaire
Agir contre l’obsolescence programmé des logiciels.
Mieux produire
Les achats publics dans la loi AGEC
La Loi AGEC également un rôle central dans la transformation des pratiques d'achat public en France. Elle impose des objectifs clairs pour réduire les déchets et encourager l'économie circulaire.
L'article 58 de la loi revêt une importance particulière pour les acheteurs publics, car il introduit des obligations spécifiques sur certaines catégories d'achats : d'ici 2025, au moins 20 % des produits achetés dans ces catégories devront être issus du réemploi, de la réutilisation, ou contenir des matières recyclées. Cette disposition vise à favoriser l'adoption de pratiques plus durables et responsables dans la commande publique.
En renforçant ces exigences, la Loi AGEC pousse les acteurs publics à devenir des moteurs de la transition vers une économie circulaire, contribuant ainsi à la réduction des 4,5 millions de tonnes de déchets générés chaque année en France par les administrations et collectivités.
Article 58 : réemploi et réutilisation
En 2022, les achats publics représentaient un total de 128 milliards d’euros (source : OECP), ce qui en fait un levier essentiel pour promouvoir l’économie circulaire, y compris au niveau local.
Afin de soutenir cette transition vers des achats plus responsables, le décret n° 2024-134 du 21 février 2024, pris en application de l’article 58 de la loi AGEC, fixe des obligations précises pour la commande publique, et ce, jusqu’en 2030. Ce décret impose que certains biens achetés soient issus du réemploi, de la réutilisation ou contiennent des matières recyclées.
Les pourcentages de réemploi varient en fonction des familles de produits et peuvent atteindre jusqu'à 30 % en 2030.
L'article 58 de la loi AGEC a pour objectif de favoriser la réutilisation des ressources et de réduire les déchets, en établissant des exigences contraignantes pour les marchés publics, notamment en matière de produits éco-conçus, réparables, et composés de matériaux recyclés.
Les 3 axes de l’article 58
- 1 À compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
- 2 Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits concernés et, pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits.
- 3 En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'est pas soumis à l'obligation prévue au premier axe.
Rappel des notions
- Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.
- Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
- Toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins
Les obligations de la loi AGEC en lien avec la commande publique
- Article 5 : Tendre vers 100 % plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025
- Article 7 : Stratégie nationale 3R emballages plastiques publiée en 2022 (décret 2022-549 14 avril 2022)
- Article 9 : Objectifs réemploi emballages 5 % en 2025, 10 % en 2027- obligatoirement recyclables
- Article 11 : Réduction gaspillage alimentaire 50 % par rapport à 2015 en 2025 (restauration collective)
- Article 13 : Information consommateurs des qualités et caractéristiques environnementales - allégations environnementales interdites
- Article 16 : Elargissement indice de réparabilité et indice de durabilité (2024)
- Article 19 : Durée disponibilité pièces détachées, 3D, issues de l’économie circulaire
- Article 48 : Catalogue papier recyclé ou issu de forêt gérée durablement
- Article 55 : Services de l’Etat et collectivités, obligation de : Réduire la consommation de plastiques à usage unique, réduire la production de déchets, privilégier la production des biens issus duréemploi ou qui intègrent des matières recyclées, Promouvoir le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la conso énergétique.
- Article 58 : Biens acquis issus du réemploi, de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées.
- Article 60 : Achats de pneus rechapés
- Article 62 : Nouvelles REP 2022 : décoration textile, jouets, articles sport et loisirs, véhicules particuliers, camionettes, deux roues ou trois roues à moteur, pneus, huiles minerales, synthétiques, de vidange, 2023 : pneumatiques, 2024 : textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes + communication du taux d’incorporation de matières recyclées à l’autorité administrative.
- Article 67 : Proportion minimale d’emballages réemployés (décret 2022-507 8 avril 2022)
- Article 72 : Plan de prévention et d’écoconception en vue de réduire utilisation ressources, accroitre utilisation matières recyclées et la recyclabilité - publié par l’éco-organisme
- Article 77 : Arrêt plastique - réemployable dans la restauration sur plusieurs échéances (2021-2022-2023-2025)
- Article 79 : 2025 lave-linge neufs sont équipés d’un filtre microfibres plastiques.
- Article 82 : Fin mise sur le marché microplastique en concentration égale ou supérieure à 0,01 % (dispositifs médicaux y compris de diagnostic in vitro 2024-produits détergents et d’entretien 2027)
- Article 88 : Obligation tri à la source bio déchets (valorisation sur place ou collecte séparée) 2023 : producteurs ou détenteurs y compris collectivités dans le cadre service public de gestion des déchets
- Article 112 : Interdication des huiles minérales sur les emballages - 1er janvier 2022.
Retrouvez nos offres AGEC
L’UGAP met tout en oeuvre afin de vous accompagner dans vos achats responsables. Découvrez nos offres répondant à la loi AGEC.
Faites votre déclaration AGEC
En tant qu’acheteur public, vous êtes tenue de réaliser cette déclaration chaque année, dans un délai de six mois suivant la fin de l'année civile concernée.
Par exemple, pour la déclaration AGEC de 2025, vous devrez déclarer entre le 1er janvier et le 30 juin 2025 tous vos achats effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, en lien avec la loi AGEC.
Vous pouvez vous rapprocher de votre contact UGAP et nous vous adresserons le recensement de vos achats UGAP pour réaliser votre déclaration.