Le dispositif d’alerte de l’UGAP permet aux salariés ou anciens salariés de l’UGAP, aux candidats à un emploi à l’UGAP, aux collaborateurs extérieurs (intérimaire, salarié d’un prestataire, …), aux cocontractants ou sous-traitants de l’UGAP et à leur personnel d’effectuer un signalement conformément à la loi du 9 décembre 2016 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II », modifiée, notamment par la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Qui peut faire un signalement ?
Toute personne physique (lanceur d’alerte) qui signale ou divulgue sans contrepartie financière et de bonne foi des informations portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l’entité concernée. Ces informations doivent être obtenues dans un cadre professionnel, directement ou indirectement.
Concrètement, il s’agit :
- Des collaborateurs et anciens collaborateurs de l’UGAP ;
- Des candidats à un emploi à l’UGAP ;
- Des collaborateurs extérieurs et occasionnels ;
- Des cocontractants de l’UGAP et leurs sous-traitants, et leurs personnels ;
- Des membres des organes de gouvernance de l’UGAP.
Quels sont les faits visés par le dispositif d’alerte ?
Les informations portant sur des faits objet d’un signalement visent :
- Un crime ou un délit ;
- Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;
-
Une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation :
- d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
- d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement ;
- du droit de l’Union européenne ;
- de la loi ou du règlement ;
- du code de déontologie interne de l’UGAP et de la Charte de déontologie de l’UGAP, ou des politiques de conformité adoptées, le cas échéant, en application du code ou de la Charte.
Le dispositif d’alerte de l’UGAP n’est pas restreint aux seuls faits d’atteintes à la probité.
Comment saisir l’UGAP d’un signalement ?
Le signalement est fait auprès du référent « lanceur d’alerte » de l’UGAP ; il est adressé soit par mail à l’adresse dédiée et confidentielle lanceurdalerte-ugap@orange.fr, soit par courrier postal, sous double enveloppe à :
UGAP – Direction audit, contrôle interne, et risques (DACIR)
A l’attention du directeur de l’audit, du contrôle interne, et des risques - CONFIDENTIEL
1, boulevard Archimède
Champs-sur-Marne – 77444 Marne-la-Vallée Cedex 2
L’auteur du signalement utilise le formulaire de signalement disponible en ligne (279 Ko).
Quelles sont les garanties assurées au lanceur d’alerte ou au facilitateur ?
La protection et les garanties prévues pour le lanceur d’alerte sont étendues au facilitateur, entendu comme toute personne physique ou morale qui aide un lanceur d’alerte à signaler ou à divulguer des informations. Cette assistance peut inclure :
- L’accompagnement dans la collecte ou la formalisation des faits signalés ;
- Le conseil sur la procédure de signalement de l’UGAP et les garanties offertes.
Confidentialité
L’identité du lanceur d’alerte, d’un facilitateur, ou de toute personne visée par un signalement est strictement confidentielle ; elle n’est connue que du seul référent « lanceur d’alerte » de l’UGAP et de son suppléant. Seuls le référent « lanceur d’alerte » ou son suppléant sont chargés de la réception, de l’examen de la recevabilité et du traitement d’un signalement.
Les échanges menés au cours de l’instruction du signalement se font via une adresse mail dédiée (lanceurdalerte-ugap@orange.fr), hors système d’information de l’UGAP.
Anonymat du signalement
Il est possible de procéder à un signalement anonyme.
Dans quels délais est traité le signalement ?
Sauf dans le cas d’un signalement anonyme, l’auteur d’un signalement est informé par écrit de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés, à compter de cette réception.
Le signalement fait l’objet d’un traitement dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois, à compter de l’accusé de réception du signalement.