L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Plan annuel d’accessibilité numérique 2026
I. Introduction
1.1 Rappel du cadre réglementaire
1.2 Schéma Pluriannuel d’Accessibilité Numérique
L’Union des Groupements d’achats Publics (UGAP) a élaboré un Schéma Pluriannuel d’Accessibilité Numérique (SPAN) pour la période 2025 - 2027 dans l’objectif d’informer sur les actions mises en œuvre pour rendre les sites Web et applications numériques accessibles et conformes au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA).
Le Schéma Pluriannuel d’Accessibilité Numérique a été publié en janvier 2025. Il est disponible à la consultation sur le site internet de l’UGAP à l’adresse suivante : Déclaration d'accessibilité - ugap.fr
II. Plan annuel d’accessibilité numérique 2026
Le Schéma Pluriannuel d’Accessibilité Numérique est décliné par des plans d’actions annuels. Ce document présente le plan annuel 2026 qui présente des tableaux récapitulatifs des actions programmées et mises en œuvre pour l’année concernée, ainsi que l’état de suivi de ces actions.
2.1 Élaboration et suivi du schéma pluriannuel d’accessibilité numérique
| Action | Mise en œuvre | Statut |
|---|---|---|
| Si nécessaire, mise à jour du SPAN 2025 - 2027 | 2025 | Mise en ligne du Schéma 2025 - 2027 |
| Bilan du plan annuel 2026 | 2027 | A réaliser |
| Rédaction du plan annuel 2027 | 2026 (4ème trimestre) | A réaliser |
2.2 Audit et mise en conformité
| Type | Site | URL | Actions | Mise en oeuvre | Statut |
|---|---|---|---|---|---|
| Contrôle de conformité RGAA | SiNoÉ (Portail fournisseurs) | Audit complet | 2026 | A réaliser |
2.3 Formation et sensibilisation
| Type | Description | Public | Statut |
|---|---|---|---|
| Communication | Publier des informations de sensibilisation sur l’accessibilité numérique dans l’intranet Connect | Tous les salariés concernés par la production ou la diffusion de contenus | En continu |
| Formation interne | Sensibilisation à la publication des contenus accessibles pour les contributeurs de l’intranet | Tous les salariés concernés par la production ou la diffusion de contenus | En continu |
| Formation externe | Formation pour la conception et réalisation de sites Web et applications numériques | Chef de projet, lead developer, responsable d’application | En continu |
2.4 Autres actions
| Type | Action | Description | Statut |
|---|---|---|---|
| Organisation | Mise en place d’un Design System | Répondre aux besoins des services numériques via la mise à disposition de composants qui intègrent notamment la conformité au RGAA | En cours |
| Ressources humaines | Recrutement | Sensibiliser les équipes en charge de la rédaction des fiches de poste pour prise en compte des compétences nécessaires en accessibilité numérique sur les offres d’emploi concernées par le sujet. | En continu |
| Achat | Cahier des charges des projets numériques | Sensibiliser les équipes en charge de la rédaction des cahiers des charges pour des prestations de services afin que soit intégré des clauses sur l’accessibilité numérique. | En continu |