Schéma pluriannuel accessibilité numérique 2025-2027

Le handicap est défini comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant (article L. 114 du code de l’action sociale et des familles).

L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées, c’est-à-dire :

• Perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;
• Utilisables : par exemple, fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ;
• Compréhensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie ;
• Robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance.

Comme le prévoit l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont concernés par l’obligation d’accessibilité les services de communication au public en ligne des organismes suivants :

• Les personnes morales de droit public ;
• Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :
  • Soit l’activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° et 3° et au présent 2° ;
  • Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;
  • Soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;
• Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
• Les entreprises à compter d’un seuil de chiffre d’affaires de 250 millions d’euros calculé pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l’année considérée.

Ne sont pas concernés les services de communication au public en ligne :

• Des fournisseurs de services de médias audiovisuels ;
• Des organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci.

Les services de communication au public en ligne sont définis comme toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée (article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique). Conformément au II de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 précitée, ils comprennent notamment :

• Les sites internet, intranet, extranet ; les progiciels, dès lors qu’ils constituent des applications utilisées au travers d’un navigateur web ou d’une application mobile ;
• Les applications mobiles qui sont définies comme tout logiciel d’application conçu et développé en vue d’être utilisé sur des appareils mobiles, tels que des téléphones intelligents (smartphones) et des tablettes, hors système d’exploitation ou matériel ;
• Le mobilier urbain numérique, pour leur partie applicative ou interactive, hors système d’exploitation ou matériel.

Contenus exemptés

Certains contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité et se situent hors champ de l’obligation légale :

1. Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné ;
2. Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020 ;
3. Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs ;
4. Les cartes et les services de cartographie en ligne, sous réserve que, s’agissant des cartes destinées à fournir une localisation ou un itinéraire, les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible ;
5. Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ;
6. Les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison :
   • Soit de l’incompatibilité des exigences en matière d’accessibilité avec la préservation de la pièce concernée ou l’authenticité de la reproduction notamment en termes de contraste ;
   • Soit de l’indisponibilité de solutions automatisées et économiques qui permettraient de transcrire facilement le texte de manuscrits ou d’autres pièces de collections patrimoniales et de le restituer sous la forme d’un contenu compatible avec l’obligation d’accessibilité ;
7. Les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu’à ce que ces sites fassent l’objet d’une révision en profondeur ;
8. Les contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative active ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives.

Toutefois jusqu’à l’entrée en vigueur du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 dans les conditions définies à son article 10, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent restent soumis aux obligations d’accessibilité prévues par le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009.

¹ Source : site sur l’accessibilité numérique du gouvernent français (Décembre 2024)

Un référent accessibilité numérique sera nommé. Sa mission principale est de veiller au respect du cadre légal concernant l’accessibilité numérique au sein de l’UGAP. Dans ce cadre, il est le point d’entrée unique sur les sujets relatifs à l’accessibilité numérique, il supervise le présent schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique de l’UGAP au regard du RGAA et la conduite d’audits d’accessibilité pour chaque nouveau site mis en production

Chaque fois que nécessaire, il sera fait appel à des intervenants externes afin d’accompagner l’UGAP dans la mise en œuvre et la prise en compte de l’accessibilité numérique. Cela recouvre par exemple des actions de formation, des prestations informatiques pour concevoir et produire des sites Web et applications numériques et réaliser des audits de conformité au RGAA.

Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA seront inscrits et rappelés dès le début des projets :

• Ces objectifs et exigences seront inscrits et rappelés dans les cahiers des charges ;
• Ces objectifs et ces exigences seront rappelés dans les éventuelles conventions établies avec les prestataires.

3.4.2 Processus de contrôle et de validation

A chaque mise en ligne initiale, mise à jour substantielle, refonte d’un site Web ou application numérique, un audit de conformité aux RGAA sera réalisé et une déclaration d’accessibilité sera publiée conformément à la réglementation.

Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué par un prestataire externe spécialisé.

Ces opérations de contrôle et la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.

Des salariés peuvent faire des demandes afin de disposer d’un équipement logiciel et du matériel spécialisé pour faciliter la consultation de sites Web et applications numériques. Ces demandes feront l’objet d’une évaluation et traitement auprès de la Direction concernée.

3.5.2 Traitement des retours utilisateurs

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA, un moyen de contact sera mis en place sur chaque site Web et application numérique permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés.

Pour les sites web et applications numériques qui proposent une adresse électronique et/ou un formulaire de contact, les messages concernant l’inaccessibilité d’un contenu sont transmis aux interlocuteurs concernés.

L’UGAP gère les sites Web et applications numériques présentés dans la liste en annexe.

Ce document de recensement sera mis à jour au fur et à mesure des nouveaux projets ou refonte des sites Web et applications numériques.

3.6.2 Évaluation et qualification

Les sites Web ou les applications numériques feront l’objet d’une qualification selon des critères tels que la criticité, le public utilisateur, le cycle de vie (date de la prochaine refonte) ou les technologies utilisées.

Cette qualification permettra de créer une liste de priorisation des sites et applications à rendre accessible et les actions connexes à mettre en œuvre dans le cadre de ce Schéma.

Des évaluations de l’accessibilité seront menées afin de permettre de servir de socle à l’élaboration des interventions d’audits de conformité. Ces évaluations porteront sur un petit nombre de critères choisis pour leur pertinence en termes d’évaluation de la complexité et la faisabilité de la mise aux normes RGAA.

3.6.3 Agenda planifié des interventions

Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité des sites et applications, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en termes de faisabilité, des opérations de mise en conformité vont s’étaler sur les années 2025 à 2027.

Ce schéma pluriannuel sera accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent les actions mises en œuvre de l’année concernée pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique de l’UGAP.