Une subvention étrangère est une contribution financière qui constitue un avantage, fournie directement ou indirectement par un pays tiers (=Etat non-européen, entreprise étatique non-européenne, ou entreprise privée dont les actes peuvent être attribués au pays tiers) à une ou plusieurs entreprises y compris une entreprise publique qui exerce une activité économique dans le marché intérieur.
Le nouveau règlement dote la Commission européenne de trois outils
deux outils d’autorisation préalable reposant sur une obligation de notification préalable des subventions étrangères pour certaines fusions et acquisitions ainsi que dans le cadre de la passation de certains marchés publics et concessions un outil général d’enquête sur le marché permettant de contrôler toutes les autres situations de marché ainsi que les fusions et les contrats de la commande publique de plus faible valeur.
Pour les marchés publics, une autorisation préalable est requise
si le montant estimé du marché est > 250 000 000 € si les contributions financières reçues par l’entreprise candidate, au cours des 3 dernières années, sont au moins égales à 4 millions d’euros par un pays tiers.
Entreprise candidate au marché public
Notifie, au pouvoir adjudicateur, en même temps que son offre, les contributions étrangères reçues.
Pouvoir adjudicateur
Doit indiquer dans l’avis de marché l’obligation de notification des subventions étrangères reçues par les candidats potentiels. Peut, si la notification n'est pas dans l'offre, demander aux opérateurs économiques concernés de présenter le document dans un délai de 10 jours ouvrables. Rejette pour irrégularité les offres qui ne sont pas accompagnées de la notification et informe la Commission de ce rejet. Transmet sans tarder la notification des subventions étrangères à la Commission européenne. Au cours de l’examen ou de l’enquête approfondie, toutes les étapes de la procédure de passation peuvent se poursuivre à l’exception de l’attribution du marché jusqu’à l’adoption d’une décision par la Commission.
Commission Européenne
Procède à un examen préliminaire au plus tard 20 jours après réception de la notification. S’il y a lieu, ouvre une enquête approfondie et en informe le pouvoir adjudicateur et l’entreprise. En présence d’une subvention étrangère qui fausse la concurrence :
peut procéder à une mise en balance des effets positifs et négatifs de la subvention peut imposer à l’entreprise des mesures réparatrices et le remboursement de la subvention étrangère ou accepter de la part de celui-ci des engagements à remédier aux distorsions.
Si l’opérateur économique ne respecte pas ses engagements, peut interdire l’attribution du marché public à ce dernier.
Entrée en vigueur le 12 janvier 2023 à l’exception de l’obligation de notification préalable des subventions étrangères dans le cadre de la passation de certains marchés publics qui entrera en vigueur au 12 octobre 2023.
