Les CCAG font enfin l’objet d’une nouvelle modernisation en profondeur. En effet, depuis la réforme de 2009, de nombreuses évolutions ont rendu nécessaire une adaptation des CCAG.
Quelle date d’entrée en vigueur pour les nouveaux CCAG ?
Les nouveaux CCAG sont en vigueur depuis le 1er avril 2021. Néanmoins, les acheteurs publics pourront continuer à utiliser les anciens CCAG jusqu’au 30 septembre 2021. A défaut de précision, les CCAG de 2009 s’appliquent.
Quels sont les 6 points importants à retenir ?
- Création d’un CCAG consacré à la maîtrise d’œuvre (« MOE ») ;- Une clause de propriété intellectuelle unique (sauf CCAG MOE) ;
- Un Encadrement des pénalités de retard (seuil et plafonnement) ;
- Une Intégration de la dématérialisation dans la phase d’exécution des marchés publics et pour les factures en application de la loi PACTE (facturation Chorus) ;
- La Prise en compte des aspects liés au développement durable ;
- L’amélioration des conditions de règlement des différends.
Focus sur le traitement des données personnelles
• Principes d’application : l’article 5.2.1 des CCAG rappelle que chaque partie au marché est tenue au respect des règles, européennes et françaises, applicables aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de l’exécution du marché. Il souligne notamment que toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d’entités établies hors de l’Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur est formellement prohibée.
• Qualification au sens du RGPD des parties au contrat : les CCAG précisent que l’acheteur est « responsable de traitement » dans la mesure où il détermine les finalités et les moyens du traitement des données, tandis que le titulaire est généralement « sous-traitant » au sens du RGPD en tant que personne traitant des données personnelles pour le compte de l’acheteur.
• Définir le traitement : l’article 5.2.3 indique les informations essentielles que les documents particuliers du marché doivent préciser pour que le traitement réponde aux exigences de la réglementation (finalité du traitement, durée du traitement, obligations de l’acheteur et du titulaire, droits dont bénéficient les personnes dont les données sont collectées, mesures de sécurité et modalités de conservation et sort des données en fin d’exécution du marché).
• Sanctions : l’acheteur doit prévoir dans les documents du marché les pénalités applicables au titulaire en cas de méconnaissance de la réglementation. Par ailleurs, le marché peut être résilié pour faute en cas de manquement par le titulaire ou son sous-traitant à ses obligations légales et contractuelles relatives à la protection des données personnelles.
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