Que faire des éléments d’ameublement en fin de vie ?
Sommaire
Qu'est-ce qu'un DEA ?
Un DEA est un Déchet d'Elément d'Ameublement. Ce terme désigne les biens meubles et les pièces dont ils sont constitués qui sont en fin de vie et dont la fonction principale est l'assise, le couchage, le rangement, le plan de pose ou de travail (vertical ou horizontal).
Quels éléments d'ameublement sont concernés ?
Les éléments d'ameublement concernés par la REP DEA relèvent d'au moins une des catégories suivantes :
- Meubles de bureau
- Sièges
- Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité
- Meubles de salon, séjour, salle à manger
- Literie
- Meubles de chambres à coucher
- Meubles de jardin
- Meubles de cuisine
- Meubles de salle de bain
- Meubles d'appoint
Tous les mobiliers sont concernés par cette disposition, quelle que soit la date à laquelle ils ont été achetés.
Qu'est-ce que la REP DEA ?
Cette disposition règlementaire impose aux metteurs sur le marché de meubles (fabricant, importateur, etc.) de prendre en charge la fin de vie des mobiliers qu'ils produisent. Ils ont deux possibilités pour répondre aux obligations légales :
- Mettre en place un système individuel de collecte séparé et de traitement, gratuits pour les détenteurs, de tous les meubles qu'il a mis en marché.
- Adhérer à un « éco-organisme » en lui versant une contribution pour chaque meuble mis en marché et ainsi lui transférer ses obligations de prise en charge des déchets d'ameublement.
L'éco-organisme agréé pour les mobiliers professionnels est Valdélia.
Cette réglementation est française. Il n'y a pas de directive au niveau européen.
Comment gérer la fin de vie d'un mobilier professionnel ?
Si vous êtes en possession d'éléments d'ameublement professionnels en fin de vie, deux possibilités s'offrent à vous. Tout d'abord, vous devez vous demander si le metteur sur le marché des DEA est en système individuel ou collectif.
Les fournisseurs actuels de l'Ugap sont en système collectif (d'après nos informations). Ils sont en cours d'adhésion auprès des éco-organismes agréés :
- Valdélia pour tous les mobiliers professionnels hors literie : valdelia.org
- Eco-mobilier pour la literie : www.eco-mobilier.fr
Cas 1 – Les DEA représentent un petit volume (> 2.4 Tonnes ou 20 m3)
1. En tant que détenteur, vous devez acheminer à vos frais les mobiliers en fin de vie vers un Point d'Apport Volontaire (PAV, c'est-à-dire déchetterie, centre de tri) agréé par les éco-organismes, Valdélia (mobiliers professionnels hors literie) ou Eco-mobilier (literie).
2. C'est l'éco-organisme qui gèrera la fin de vie des produits à partir du PAV en favorisant le recyclage.
Cas 2 – Les DEA représentent un important volume (< 2.4 Tonnes et 20 m3)
1. Contacter Valdélia pour convenir d'un rendez-vous sur valdelia.org. Pour de la literie, c'est Eco-mobilier qu'il faudra contacter.
2. Vous vous assurez du démontage du mobilier pour séparer les principaux morceaux (plan de travail et pieds, étagères et montants, etc.). Attention, le démontage doit favoriser la réutilisation auprès de l'économie sociale et solidaire.
3. L'éco-organisme apporte les contenants
4. Vous devez les remplir avec les mobiliers démontés. La collecte se fait en bas d'immeuble ou à l'entrée du site.
5. L'éco-organisme repart avec les DEA vers un centre de valorisation des déchets.
L'éco-contribution
A partir du 1er mai 2013, les prix des mobiliers intègrent une éco-contribution destinée à financer la fin de vie de ceux-ci. Le montant de l'éco-contribution apparaît en plus du prix sur les documents commerciaux et correspond au coût unitaire nécessaire à la réalisation des obligations règlementaires par l'éco-organisme ; c'est-à-dire :
- La collecte : en porte à porte, en entreprise, en déchèterie municipale ou industrielle, sur le lieu de vente, lors de la livraison de meubles neufs etc.
- L'enlèvement depuis les points de collecte et/ou le transport vers un point de regroupement.
- Le tri pour une réutilisation éventuelle, à défaut.
- Le traitement pour un recyclage des matériaux et/ou des composants, à défaut la préparation pour une valorisation énergétique et/ou l'incinération, à défaut l'enfouissement dans une installation.
Contexte règlementaire
Le code de l'environnement dans son article L541-10-6 précise:
« A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. A partir du 1er juillet 2012, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement a été publié au Journal officiel de la République française du 8 janvier 2012. Il fixe les conditions de collecte, d'enlèvement, de traitement ainsi que le taux de 75% de recyclage et réutilisation pour l'ameublement professionnel, à horizon fin 2015.