Mentions légales
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Le site ugap.fr est édité par l'UGAP, Union des Groupements d'Achats Publics, établissement public industriel et commercial de l'Etat, institué par le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, inscrit au R.C.S. de Meaux, sous le numéro 776 056 467.
Siège social
1, boulevard Archimède - Champs-sur-Marne - 77444 Marne-la-Vallée Cedex 2
Cedex 2 n° 776 056 467 R.C.S Meaux
N° Identification TVA FR 51 776 056 467
N° d'immatriculation au registre des producteurs (Valdélia) : FR013360_10MPZW
Téléphone : 01 64 73 20 00
Télécopie : 01 64 73 20 20
E-mail : ugapdirect@ugap.fr
Le directeur de la publication est M. Edward Jossa, président du conseil d'administration.
La directrice de la rédaction est Mme Sonia HABIBIAN, directrice centrale marketing et digital.
L'offre UGAP est réservée à tout pouvoir adjudicateur ou à toute entité adjudicatrice soumise au Code de la commande publique, entrant en vigueur le 1er avril 2019, ainsi qu’à tout autre organisme visé à l’article 1er du décret n°85-801 du 30 juillet 1985 modifié, relatif à l’UGAP.
Le présent site a été développé, est hébergé et sa maintenance est assurée par l’UGAP elle-même, sur le territoire métropolitain français.
Dans le cadre de son fonctionnement, le présent site :
Enfin, les conditions générales d’utilisation du présent site sont disponibles ci-dessous ; de même que les conditions générales de vente applicables aux activités marchandes réalisées sur le présent site sont accessibles depuis le lien suivant : Voir les conditions générales de vente.
Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site internet www.ugap.fr (ci-après « Site ») et de ses services, à l’exception de la rubrique « Rejoignez-nous ! - UGAP recrute », pour laquelle le candidat au recrutement est invité à consulter à titre supplétif la rubrique « Notre politique de gestion des données personnelles » – « vous êtes candidat au recrutement sur ugap.fr ».
Date de la dernière mise à jour : 19 juin 2025
Le Site a pour objet de mettre à disposition des utilisateurs une information et une aide relatives à l’ensemble des activités, services et produits mis à disposition par l’UGAP.
Le Site est notamment constitué d’un ensemble d’outils permettant de créer puis de se connecter à un Espace Client, afin notamment de passer des commandes et de payer le prix des commandes.
Les éléments présentés sur le Site peuvent être modifiés sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie, expresse ou implicite, d’aucune sorte. Dès lors, ils ne sont pas susceptibles de donner lieu à un quelconque droit à dédommagement.
L’Utilisateur contacte l'UGAP :
- À l’adresse cybervigilance@ugap.fr pour toute demande relative à la sécurité du présent Site ou ses CGU (par exemple pour tout signalement de contenu ou d’activités illicites) ;
- À l’adresse donneespersonnelles@ugap.fr pour toute demande relative à la protection des données personnelles et/ou l’exercice des droits RGPD ;
- À l’adresse ugapdirect@ugap.fr pour toute autre question ou par courrier recommandé avec accusé de réception à : Direction du Digital & de la relation client à distance - Département DEPLOIEMENT ET ASSISTANCE - 1, boulevard Archimède - Champs-sur-Marne - 77444 Marne-la-Vallée Cedex 2.
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation sans restriction ni réserve et au respect des présentes CGU.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant de continuer sa navigation sur le Site. La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
L’UGAP se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site, telles que la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est recommandé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessibles à tout moment sur le Site. L’utilisateur est considéré comme informé et lié par toute modification apportée aux présentes CGU.
L’accès au Site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’UGAP sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.
L’UGAP met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle pourra néanmoins suspendre, limiter ou interrompre, à tout moment, l’accès à tout ou partie du Site afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
L’accès au Site, l’ouverture d’un compte et l’utilisation des services sont gratuits, sans obligation d’achat sur le Site, sous réserve du respect des conditions de génération de mot de passe mentionnées à l’article 7.1 des présentes CGU.
L’accès à l’Espace Client est bloqué après 6 tentatives de connexion infructueuses. Dans cette hypothèse, l’utilisateur est invité à contacter l’UGAP aux coordonnées mentionnées à l’article « Contact » des présentes CGU.
6.1. Sécurité du site
L’UGAP met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité du présent Site.
Notamment, il est rappelé à l’Utilisateur que les e-mail authentiques de l’UGAP (le cas échéant générés par le présent Site) ne peuvent provenir que d’un expéditeur ayant une adresse se terminant par @ugap.fr - @ugap.org et/ou @info.ugap.org.
En cas de réception d’un e-mail suspect, l’UGAP recommande à l’Utilisateur de ne pas ouvrir cet e-mail et/ou de n’effectuer aucune action sur cet e-mail; de prévenir l’UGAP en transmettant ledit e-mail suspicieux à l’adresse cybervigilance@ugap.fr.
6.2. Gestion du site
Pour la bonne gestion du Site, l’UGAP pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’utilisateurs ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales - internationales, ou avec les règles de savoir-être et de politesse (conformément aux règles de la Nétiquette) ;
- Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
7.1. Inscription des utilisateurs
L’accès à certains services du Site est réservé aux utilisateurs disposant d’un Espace Client.
L’accès à l’Espace Client est subordonné à la réunion de plusieurs conditions, dont son éligibilité à l’UGAP qui est déterminée par décret (décret n°85-801 du 30 juillet 1985 modifié) et dont le contrôle est effectué par l’UGAP.
L’inscription et l’accès aux services du Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires et à fournir des informations exactes, sincères et à jour. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en garantir l’exactitude.
L’utilisateur doit fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription.
Toute communication réalisée par l’UGAP et ses partenaires est réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé, en complément de la saisie de son mot de passe.
Ledit mot de passe est modifiable en ligne par l’utilisateur dans son Espace Client. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour en préserver la confidentialité et la sécurité, et notamment à ne pas le communiquer à des tiers.
En cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants et/ou mot de passe par un tiers, l’utilisateur doit :
- Informer l’UGAP dès qu’il en a connaissance et ce sans délai, par e-mail à l’adresse suivante : cybervigilance@ugap.fr
- Renouveler son mot de passe directement depuis son espace client sur le site ugap.fr ou en cliquant ici.
L’UGAP se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services, notamment en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes CGU, ou s’il ne répond pas aux critères particuliers permettant d’accéder à certains services proposés par l’UGAP.
L’accès à l’Espace Client est valable pour une durée illimitée, sous réserve du maintien de l’éligibilité à l’UGAP de l’organisme, public ou privé, dont dépend l’utilisateur, et ce sans préjudice de la faculté pour l’utilisateur ou l’UGAP de supprimer cet espace, unilatéralement, à tout moment, sans préavis, ni motif, ou indemnité.
7.2. Rôles et responsabilités des utilisateurs inscrits
Dans le cadre de l’utilisation du Site, les utilisateurs peuvent choisir l’un des trois rôles suivants, chacun disposant de droits et responsabilités spécifiques :
7.2.1. Administrateur
L’Administrateur est le représentant principal de son établissement sur le Site.
Il dispose de droits étendus lui permettant de gérer l’ensemble des interactions de son organisation avec le Site.
Il dispose des droits suivants :
- Consulter le catalogue en ligne
- Sauvegarder des paniers types
- Réaliser des devis en ligne
- Commander en ligne
- Suivre l’état et les délais prévisionnels de livraison
- Déclencher les factures
- Télécharger les factures
- Créer et suivre des réclamations
- Déclarer des retards de livraison
- Gérer les utilisateurs de son établissement
- Gérer les circuits d’approbation de commande
- Gérer les budgets
- Accéder au module dynamique des consommations de son établissement
- Paramétrer les seuils de validation ou d’approbation des Acheteurs et/ou Demandeurs de son établissement
L’Administrateur s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU. Il est responsable de la bonne gestion des accès au compte de son établissement et de la conformité des informations fournies. A ce titre, il garantit la véracité et la mise à jour des informations de son organisation, et s’engage à informer immédiatement l’UGAP via l’adresse cybervigilance@ugap.fr en cas de suspicion d’accès frauduleux (exemple : accès non autorisé) ou de compromission de compte.
7.2.2. Acheteur
L’Acheteur est un utilisateur habilité à effectuer des opérations commerciales au nom de l’organisation. A ce titre, l’Acheteur est habilité à :
- Consulter le catalogue en ligne
- Sauvegarder des paniers types
- Réaliser des devis en ligne
- Commander en ligne
- Suivre l’état et les délais prévisionnels de livraison
- Déclencher les factures
- Télécharger les factures
- Créer et suivre des réclamations
- Déclarer des retards de livraison
- Consulter les rapports statistiques de commandes
L’Acheteur s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU et aux instructions de son Administrateur, le cas échéant. Il ne peut engager son établissement que dans le cadre des droits (exemples : limites d’achat et/ou procédures internes, le cas échéant) qui lui ont été attribués par ce dernier.
7.2.3. Demandeur
Le Demandeur dispose des droits suivants :
- Consulter le catalogue en ligne
- Sauvegarder des paniers types
- Réaliser des devis en ligne
- Suivre l’état et les délais prévisionnels de livraison
- Télécharger les factures
- Créer et suivre des réclamations
- Déclarer des retards de livraison
- Consulter les rapports statistiques de commandes
Le Demandeur n’a aucun pouvoir de commander en ligne. Il s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU et, le cas échéant, aux instructions de son Administrateur.
7.3. Désinscription des utilisateurs inscrits
L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription :
- Directement auprès de son Administrateur, s’il en dispose ;
- A défaut, en adressant sa demande à donneespersonnelles@ugap.fr ou en contactant notre service support au 01 64 73 22 10 (appel non surtaxé).
7.4. Suppression de l'espace client à l'initiative de l'UGAP
L’UGAP se réserve le droit de supprimer l’Espace Client de tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU, unilatéralement et sans indemnité, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, dans les cas suivants :
- Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
- Si l’utilisateur, lors de la création de son Espace Client, transmet volontairement des informations erronées à l’UGAP.
En pareilles hypothèses, un e-mail sera envoyé à l’utilisateur pour le prévenir ; la suppression devenant effective à défaut de réponse de l’utilisateur dans un délai de 48h à compter de la transmission dudit e-mail par l’UGAP.
Dans le cas où l’UGAP déciderait de supprimer l’Espace Client de l’utilisateur pour l’une des raisons ci-dessus évoquées, cette suppression ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.
Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’UGAP pourrait engager à l’encontre de l’utilisateur contrevenant.
L’UGAP n’est responsable que du contenu du Site qu’elle a elle-même édité.
L’UGAP n’est pas responsable :
- En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel, quel qu’il soit ;
- Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’accès, de l’utilisation, ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services, y compris la responsabilité associée à tout virus susceptible d’infecter l’équipement informatique d’un utilisateur ;
- Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- De l’aptitude du Site à répondre aux attentes et besoins spécifiques de l’utilisateur.
Par ailleurs, l’UGAP ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L’utilisateur est responsable :
- De la protection de son matériel et de ses données, notamment de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants ;
- De l’utilisation qu’il fait du Site et de ses services ainsi que de l’utilisation du Site et de ses services par toute autre personne utilisant son compte, même à son insu. Toute connexion, commande de services ou transmission de données effectuées à partir du compte de l’utilisateur sera réputée l’avoir été par l’utilisateur et sous son entière responsabilité.
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels l’UGAP n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’UGAP, l’UGAP décline toute responsabilité quant aux contenus desdits sites.
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Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, photographies, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs, icônes et applications informatiques ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de l'UGAP, et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle ; à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres personnes partenaires ou auteurs.
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La nullité de tout ou partie d’une des stipulations des présentes CGU, en conséquence d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n’affecte pas la validité des autres stipulations ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions françaises.