Dans cette affaire, la société Marson conseils a constaté que l’une de ses concurrentes, la société Collectivités territoriales ressources (la société CTR), avait conclu plus de cent contrats avec des collectivités locales sans que ceux-ci aient été précédés d’une mise en concurrence. Cette dernière démarchait les acheteurs publics invoquant, à tort, que les contrats de recherche d’économie en question pouvaient être conclus sans mise en concurrence préalable.
Souhaitant faire valoir ses droits, la société Marson conseils l’a assignée en responsabilité pour concurrence déloyale devant le Tribunal de commerce de Nanterre.
Que ce soit en 1ère instance, en appel ou en cassation, toutes les juridictions saisies ont conclu que l’obtention de contrats publics avec un acheteur public, sans aucune mise en concurrence constitue un acte de concurrence déloyale. Ainsi, la société Marson conseils était légitimement fondée à demander une indemnité pour les préjudices subis (perte de chance d’obtenir une marge sur les marchés irrégulièrement obtenus par sa concurrente).
Cet arrêt constitue une véritable boîte de pandore pour toutes les sociétés qui auraient été lésées. En effet, elles ont désormais droit à réparation du préjudice commercial résultant de l’agissement anticoncurrentiel, ayant pour origine l’absence de mise en concurrence et commis par des sociétés concurrentes.
La méthode d’évaluation du montant des dommages et intérêts accordés à la société concurrente repose, d’une part, sur la détermination des parts de marché dont la société victime de l’acte anticoncurrentiel aurait pu prétendre en l’absence de la pratique anticoncurrentielle commise et d’autre part, dépend du taux de marge nette de cette dernière sur des marchés ayant un objet similaire.
Cass. comm, 17 mars 2021, Société Collectivités territoriales ressources (CTR), n° 19-12.290
