Être accompagné tout au long de son parcours d’achat, de la définition du besoin jusqu’à l’approvisionnement, c’est la promesse tenue par l’établissement. En tant que partenaire de confiance, l’UGAP va plus loin en soutenant ses clients dans leurs démarches de financement et d’obtention de subventions. Décryptage.
Le 24 avril, Bruno Le Maire a présenté un plan d’action sur la simplification de la vie des entreprises. Une grande partie des mesures de ce plan ambitieux vise à moderniser la commande publique d’ici 2027.
Dans la décision CJUE, 3 juin 2021, n° C-210/20 (question préjudicielle : Italie c. GTE Rad Service / GTE Del Debbio / GTE Daf), une société qui avait obtenu un excellent classement après l’analyse des offres s’est vue exclure d’une procédure de marché public.
Les raisons de ce rejet sont imputables à une déclaration mensongère d’un cotraitant qui avait fait l’objet d’une condamnation pénale.
Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de Cassation confirme que tout attributaire, ayant irrégulièrement obtenu un marché public, s’expose à une action en concurrence déloyale de la part d’un opérateur concurrent. Désormais, une société lésée pourra engager à la fois la responsabilité du pouvoir adjudicateur et celle de la société titulaire.
Pour l’avocat Yves-René Guillou, le droit de la commande publique – loin d’être un ennemi de la performance de l’achat– favorise au contraire –avec sécurité - l’efficience économique, sociale et environnementale.